Un décret du 08/02/2021 reconduit le dispositif du fonds de solidarité pour les établissements fermés en janvier ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (CA) dans certains secteurs.
1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE & MONTANT DE L’AIDE
5 situations peuvent être distinguées :
1) Vous êtes un établissement fermé sur l’intégralité du mois de janvier :
Condition(s) :
Début d’activité de l’entreprise avant le 31/10/2020
Montant de l’aide :
Montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
2) Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1 :
Condition(s) :
Début d’activité de l’entreprise avant le 31/10/2020
Avoir perdu au moins 50% du CA de janvier 2021
Montant de l’aide :
Si la perte de CA sur janvier 2021 est <70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 15% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
Si la perte de CA sur janvier 2021 est ≥70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
3) Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1Bis :
Condition(s) :
Avoir perdu au moins 50% du CA de janvier 2021Et remplir l’une des 3 conditions suivantes : - Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 15/03/2020 – 15/05/2020 par rapport au CA de référence, pour les entreprises créées avant le 01/03/2020 - Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 01/11/2020 – 30/11/2020 par rapport au CA de référence - Une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%, pour les entreprises créées avant le 01/12/2019
Montant de l’aide :
Si la perte de CA sur janvier 2021 est <70%, l’aide est égale à 80% du montant du de la perte de CA dans la limite de 10K€
Si la perte de CA sur janvier 2021 est ≥70%, l’aide est égale à 80% du montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
Dans les deux cas, lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
4) Vous êtes un établissement implante dans une station de ski (liste spécifique des communes éligibles) et exercez votre activité principale dans le commerce de détail ou de location de biens immobiliers résidentiels :
Condition(s) :
Début d’activité de l’entreprise avant le 31/10/2020
Avoir perdu au moins 50% du CA de janvier 2021
Montant de l’aide :
Cf. caractéristiques de l’aide attribuée aux entreprises exerçant une activité dans un secteur S1Bis
5) Vous êtes un établissement comptant entre 0 et 50 salariés :
Condition(s) :
Début d’activité de l’entreprise avant le 31/10/2020
Avoir perdu au moins 50% du CA de janvier 2021
Montant de l’aide :
Montant de la perte de CA dans la limite de 1500€
2. MODALITÉS PRATIQUES :
La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 31/03/2021.
IMPORTANT :
Les établissements exerçant une activité dans le secteur S1Bis doivent fournir une attestation de CA. Cette attestation doit être rédigée par l’expert-comptable.
Pour les établissements réalisant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, le CA correspondant doit être communiqué et n’est plus comptabilisé pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité