Dans un communiqué, le ministère du Travail invite les employeurs à faire preuve de souplesse concernant la prise des congés de leurs salariés compte tenu du nouveau calendrier des vacances scolaires du printemps. Dans ce cadre, l’activité partielle, qui pourra être mobilisée, est néanmoins présentée dans l’esprit comme la solution de dernier recours. S’agissant de l’indemnisation de l’activité partielle, un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux confirme le zéro reste à charge pour tous les employeurs.
1. Un dispositif remis à la une par la fermeture des écoles, collèges et lycées pour la période hors vacances scolaires
L’activité partielle requiert des conditions cumulatives :
- salarié étant dans l’impossibilité de télétravailler
- un seul parent par foyer : le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des 2 parents demandant le placement en activité partielle.
Dès lors que le salarié répond aux conditions requises, l’employeur ne peut pas refuser de placer le salarié en activité partielle, qui est de droit.
2. Vacances scolaires du 12/04 au 26/04 : le ministère du travail invite les employeurs à faciliter la prise de congés payés
Les employeurs sont invités à faciliter la prise des congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures.
Le ministère du Travail souligne que, si le délai de prévenance est habituellement d’un mois, « en bonne entente entre le salarié et l’employeur », il peut être décidé de modifier les dates des congés initialement prévues dans un délai plus court.
Compte tenu de la nouvelle période de vacances scolaires (du 12 au 25 avril 2021), cela signifie que :
- pour un parent de la zone B (initialement en vacances du 24 avril au 10 mai), le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours ;
- pour un parent de la zone C (initialement en vacances du 17 avril au 3 mai), le salarié pourra demander d’avancer sa semaine de congés si elle était prévue du 25 avril au 3 mai ;
- pour un parent de la zone A (dates de congés maintenues du 12 au 25 avril), pas de modification
Le communiqué précise qu’un salarié pourra être placé en activité partielle dès lors « qu’il ne peut pas décaler ses congés, ne dispose pas de mode de garde et se trouve dans l’incapacité de télétravailler ».
3. Indemnisation : un projet de décret pour confirmer le zéro reste à charge
- L’entreprise verse au salarié une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC, avec hors cas particuliers un minimum correspondant au SMIC net (environ 8,11 €).
- Pour l’allocation remboursée à l’entreprise, le ministère du Travail a annoncé le « zéro reste à charge ». Un projet de décret a été transmis aux porteurs sociaux afin de porter le taux de l’allocation à 70 %, quel que soit le secteur d’activité, avec un taux horaire minimum de 8,11 €. Cette disposition s’appliquerait aux demandes d’indemnisation adressées ou renouvelées à l’ASP, au titre des placements en position d’activité partielle « garde d’enfant » à compter du 01/04/2021.
Rappelons en effet qu’en l’état des textes parus, l’allocation versée à l’entreprise pour l’activité partielle « garde d’enfant » est de 70 % ou 60 % selon que l’employeur appartient ou non à un secteur protégé.
Signalons que cette mesure s’appliquera aussi dans les mêmes conditions à l’activité partielle « personnes vulnérables », pour lesquels les employeurs bénéficieront donc d’une allocation de 70 % quel que soit leur secteur.