Suite au décret du 25/03/2021, les organismes de recouvrement peuvent désormais proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Il est également possible de bénéficier (pour les cotisants) de remises de dettes sous certaines conditions.
1. LES PLANS D’APUREMENT
Qui & quoi ?
Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 31/12/2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF (CGSS en outre-mer, caisses de MSA). Les travailleurs indépendants peuvent également en bénéficier.
Peuvent faire l'objet de ces plans d'apurement les charges suivantes :
les cotisations à la charge des employeurs ;
les cotisations à la charge des salariés, précomptées sans être reversées, dans le cas où ces plans prévoient en priorité leur règlement ;
les cotisations et contributions personnelles à la charge des travailleurs indépendants.
Le plan peut comprendre des créances constituées au titre des cotisations dont l’échéance se situe entre le 01/01/2021 et le dernier jour de la période d’emploi du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, si le report a été autorisé par l’URSSAF (la fin de l’état d’urgence sanitaire est actuellement fixée au 01/06/2021).
Quelle durée et quel montant ?
La durée et le montant des échéances des plans d'apurement proposés aux employeurs par les caisses de recouvrement sont déterminés en fonction du nombre d'échéances déclaratives et de paiements pour lesquels le cotisant ne s'est pas acquitté de l'intégralité du paiement de ses cotisations et contributions sociales ainsi que de l'importance de la dette.
La durée des plans d'apurement conclus entre les employeurs et les Urssaf et CGSS est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :
est redevable d'au moins 1 200 € auprès de l'administration fiscale d'une part, et auprès des organismes de sécurité sociale d'autre part, au titre des échéances à compter du mois de mars 2020 ;
n'est redevable auprès des organismes de sécurité sociale d'aucune cotisation, contribution, majoration ou pénalité au titre des échéances antérieures à mars 2020 ;
ne fait pas l'objet d'une procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) à la date de la conclusion du plan d'apurement
La durée de ces plans d’apurement peut aller jusqu’à 3 ans.
2. REMISES PARTIELLES DE COTISATIONS
Qui ?
Ce dispositif concerne les employeurs de moins de 250 salariés n’ayant pas bénéficié des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement prévue pour les structures les plus affectées par la 1ère vague de l’épidémie.
Quelle période ?
La demande de remise partielle par un employeur ne concerne que les dettes constituées au titre des périodes d’activité du 01/02/2020 au 31/05/2020.
S'agissant des travailleurs indépendants, la remise ne peut porter que sur les sommes restant dues au titre des cotisations et contributions 2020.
Quelles conditions ?
Les conditions cumulatives sont les suivantes :
Être à jour de ses obligations déclaratives à la date de la demande ;
Attester de difficultés économiques rendant impossible de faire face aux échéances du plan d’apurement ;
Attester avoir demander à ses créanciers privés soit un étalement de paiement, soit des facilités de financement supplémentaires, soit des remises de dettes (la demande précise l’identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d’exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées)
Baisse de CA d’au moins 50% au cours de la période du 01/02/2020 au 30/05/2020 ou de la période du 15/03/2020 au 15/05/2020 par rapport, au choix de l’employeur :
le CA cumulé réalisé durant la même période de l’année précédente.
ou, le CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix de la période d’appréciation de la baisse du CA.
ou, pour les entreprises créées entre le 01/02/2019 et le 01/01/2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31/01/2020, ramené sur respectivement 4 ou 2 mois selon le choix de la période d’appréciation de la baisse du CA.
Pour les entreprises créées entre le 01/01/2020 et le 09/03/2020, la perte de CA est la différence entre, d’une part le CA réalisé entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 et, d’autre part, le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.
Quel niveau de remise partielle ?
Le taux de remise partielle de cotisations et contributions sociales varie selon la perte de CA subie :
Pour les employeurs :
Pour les travailleurs indépendants :
Procédure et examen de la demande
La demande de remise s’effectue sur le site de l’URSSAF dans l’onglet « Message-Paiement-Demander une remise COVID19 »
Les pièces justificatives (attestations - calculs de la perte du CA….) doivent être conservées en cas de contrôle.
La décision de l’URSSAF doit intervenir dans les 2 mois de la demande. Il est stipulé que l’absence de réponse vaudra refus.
En cas d’accord, la remise est directement imputée sur le solde de la dette des cotisations patronales au moment de la demande, par réduction du nombre ou du montant des échéances
La remise ne sera acquise qu’au terme du plan d’apurement et sous condition d’avoir acquitté la totalité des montants n’ayant pas fait l’objet d’une remise.