COVID-19 : Fonds de solidarité montagne : quelles aides pour les commerces des stations de skis ?

Mis à jour : févr. 22

Suite aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre la crise sanitaire, les entreprises particulièrement touchées vont continuer à bénéficier d’une subvention au titre du mois de décembre 2020.

Le fonds de solidarité a notamment été élargi aux commerces des stations de montagne et leurs environs qui subissent une perte de chiffre d’affaires du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre 2020.


1. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ (Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021)


L’aide est octroyée aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique répondant aux conditions cumulatives suivantes :

  • L’entreprise doit être domiciliée dans une commune concernée par l’annexe 3 du Décret n° 2020-1770. Ce listing est accessible via le lien : (liste des communes en annexe 3 - Page 9)

  • L’entreprise ne devait pas se trouver en liquidation judiciaire au 01/03/2020 ;

  • Lorsqu’elle est constituée sous forme d'association, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié ;

  • Elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 01/12/2020 et le 31/12/2020 ;

  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales (sociétés), le dirigeant majoritaire ne doit pas être titulaire, le 01/12/2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1 ;

  • Elle doit avoir débuté son activité avant le 30/09/2020 ;

  • Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants : - commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles ; - location de biens immobiliers résidentiels.

2. MONTANT DE L'AIDE

Si perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% et inférieure à 70%, alors :

L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000€.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires

Si perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale 70%, alors :

L’aide est égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires, dans la limite de 10 000€, soit 20 % du chiffre d'affaires de référence 2019 dans la limite de 200 000€/mois. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires »

Attention :

  • si l’entreprise peut également bénéficier d’une aide au titre du mois de décembre au titre des critères déjà en vigueur, les aides ne sont pas cumulables ;

  • Le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

3. MODALITÉS PRATIQUES

La demande d’aide (initialement ouverte jusqu’au 28/02/2021) s’effectue par voie dématérialisée sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 31/03/2021.

Le formulaire en ligne sera disponible très prochainement.

Plusieurs pièces justificatives sont à fournir :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31/12/2019, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont bénéficiant d'un plan de règlement. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1500 € ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 01/09/2020 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue ;

  • Une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe ou l’entreprise depuis le 01/03/2020 au titre des aides d’Etat respectant la règlementation européenne ;

  • Une estimation du montant de la perte de CA ;

  • Le montant, si nécessaires, des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020 ;

  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

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