On connaît les entretiens préalables à une sanction disciplinaire type mise à pied ou en vue d’un licenciement. Le Code du Travail a aussi organisé des entretiens, dans d’autres situations qui peuvent concerner spécifiquement les femmes de retour d’un congé maternité (I), les salariés dont la durée du travail est calculée en jours (II) et plus globalement l’ensemble des salariés s’agissant de leur parcours professionnel (III).
01 LE RETOUR DE CONGÉ MATERNITÉ
Selon l’article L1225-27 du Code du Travail, la salariée qui reprend son activité à l’issue d’un congé de maternité a droit à l’entretien professionnel avec l’employeur prévu pour l’ensemble des salariés tous les deux ans consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié et il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
Signalons immédiatement que cette disposition s’applique aussi lors de la reprise d’activité à l’issue d’un congé parental d’éducation ou d’un congé d’adoption.
Quelles questions doit-on traiter ? En pratique, ce sont surtout les « perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualifications et d’emploi ».
En effet, la préoccupation de la salariée à sa reprise d’activité porte principalement sur son emploi : le contenu des tâches a-t-il évolué ? L’environnement s’est-il modifié ? Quelles sont les instructions ?
Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Nécessairement, ces questions se seraient posées si l’obligation légale de l’entretien n’avait pas été prévue.
Pour le reste, les réponses en termes de moyens : congé personnel de formation (CPF) et/ou conseil en évolution professionnelle (CEP) par exemple sont des sujets qui ne sont pas abordés spontanément : le CPF a évolué avec la loi de septembre 2018 dans le sens d’une gestion rendue plus autonome pour le salarié qui entend l’utiliser en-dehors de son temps de travail.
Quant au CEP, il est encore peu connu : le salarié peut s’adresser par exemple à l’Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise pour la gestion de la formation.
02 SALARIÉS EN FORFAIT JOURS
Plusieurs dispositions doivent être signalées :
• Article L3121-60 du Code du Travail : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. »
• Article L3121-64-II-1° et 2° du Code du Travail: « II.- L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
• 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
• 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; »
• Article L3121-65-I-3°du Code du Travail : « 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. »
Un écrit doit concrétiser la réalisation de cet entretien. Il est indispensable : il faut montrer que l’employeur et le salarié ont évoqué la charge de travail.
Précisons encore que la périodicité annuelle de cet entretien n’est pas suffisante aux yeux des juges : l’employeur doit s’assurer « régulièrement » précise l’article L3121-60 « que la charge de travail du salarié est raisonnable ».
L’accord collectif de branche ou d’entreprise permettant de recourir au forfait jours doit comporter des stipulations garantissant le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires : il faut assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Ainsi, il est fondamental que soient retracés dans un document écrit les échanges sur l’organisation du travail, la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité.
03 L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Comme indiqué ci-dessus, le salarié doit bénéficier tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle.
En outre, tous les six ans, cet entretien fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels prévus tous les deux ans et d’apprécier s’il a :
• Suivi au moins une action de formation ;
• Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;
• Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir d’autres modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié que celles mentionnées cidessus ainsi qu’une périodicité des entretiens différente que celle des deux ans.
Le respect de cette obligation de l’entreprise est primordial :
• Pour toutes les entreprises, quel que soit l’effectif, c’est une réponse à l’obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son travail ;
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque au cours de ces six années le salarié n’a pas bénéficié de ces entretiens et d’au moins une action de formation non nécessaire à l’exercice des fonctions, son compte personnel de formation doit être abondé d’un montant égal à trois mille euros et l’entreprise verse une somme égale à cet abondement à l’Opérateur de Compétences dont elle relève.
En conclusion, il faut donc préparer les modèles de documents devant permettre de retracer les entretiens ; les experts INELYS peuvent vous accompagner ! N'hésitez pas à nous contacter.