Activité partielle, les nouvelles règles du 1er juin au 30 septembre

Un décret du 29 juin 2020, applicable du 1er juin au 30 septembre 2020, modifie le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur, qui passe, sauf exceptions, de 70 à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié.

L’indemnité versée par l’employeur aux salariés est inchangée.



Taux de l’allocation d’activité partielle fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié

Pour toute demande d’activité partielle effectuée par une entreprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur s’élève à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 Smic.

Le montant horaire plancher de l’allocation n’est cependant pas modifié et reste fixé à 8,03 €. En revanche, le montant plafond de l’allocation est de 27,41 €, au lieu de 31,97 € jusqu’au 31 mai 2020.

Concrètement, cela signifie que pour un salarié payé au Smic horaire (10,15 €), et au-delà jusqu’à 13,38 €, le montant horaire plancher de l’allocation de 8,03 € s’applique.


Exemples :

1. Un salarié a un salaire horaire de 11,50 €. 60 % de 11,50 est égal à 6,90 €, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 €.

Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera donc de 8,03 €.

2. Un salarié a un salaire horaire de 14 €. 60 % de 14 est égal à 8,40 €. C’est ce montant qui constitue le montant de l’allocation d’activité partielle car il est supérieur à 8,03 €.

3. Un salarié a un salaire horaire de 50 €. 60 % de 50 est égal à 30 €, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle.

Cependant, ce montant est supérieur au plafond de 27,41 €. Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera donc de 27,41 €.

Taux fixé à 70 % pour les secteurs le plus touchés par la crise sanitaire

Par dérogation, le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur reste fixé à 70 % de la rémunération brute antérieure du salarié pour les entreprises relevant des secteurs suivants :

1. Les secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières au regard de la réduction de leur activité en raison notamment de leur dépendance à l’égard du public.

Ces secteurs sont le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le transport aérien, l’événementiel, le sport etc...

2. Les entreprises des secteurs, qui ont subi une très forte baisse du chiffre d’affaires. (cf. liste) Cette baisse doit être d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai. Cette baisse est appréciée :

• Soit en fonction du chiffre d’affaires constaté au cours de la même période l’année précédente ;

• Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ;

• Soit encore, pour les structures créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.


3. Les entreprises, d’autres secteurs d’activité que ceux visés ci avant, qui accueillent du public pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, à l’exclusion des fermetures volontaires.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixée à 70 %

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est inchangée et reste fixée à 70 % de la rémunération antérieur brute du salarié. En application de la rémunération mensuelle minimale, le salarié ne peut percevoir un montant horaire au titre de l’indemnité d’activité partielle inférieure à 8,03 €, soit le Smic horaire net.

En revanche contrairement à l’allocation versée par l’Etat à l’employeur qui est limitée à 60 ou 70 % de 4,5 Smic, l’indemnité d’activité partielle versée au salarié reste fixée à 70 % de la rémunération brute antérieure, sans limitation de montant.

De nouveaux changements en octobre

Le régime d’activité partielle va de nouveau évoluer à partir du 1er octobre 2020. Le Gouvernement envisage de mettre fin au régime d’activité partielle exceptionnel mis en place pour faire face au Covid-19 et de mettre en place 2 régimes d’activité partielle différents.

L’un pour l’activité partielle «classique» et l’autre pour l’activité partielle de longue durée. Dans le premier cas, l’indemnité versée au salarié en activité partielle pourrait être réduite et fixée à 60 % comme l’allocation versée à l’employeur.

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