Les travailleurs indépendants (TNS) dont l'activité est impactée par la crise du Covid-19, bénéficieront d'une aide financière exceptionnelle ou d'une prise en charge de cotisations au titre de l'action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
1. Quels sont les critères pour bénéficier de cette aide ?
avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ; avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours) ;
pour les autoentrepreneurs, l’activité indépendante doit constituer l’activité principale et il doit avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.
2. Comment bénéficier de cette aide ?
Vous devez compléter au préalable le formulaire de demande d’aide financière exceptionnelle.
les artisans/commerçants déposent leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
les professions libérales déposent leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site urssaf.fr, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).
les autoentrepreneurs déposent leur demande avec le formulaire complété et les pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site autoentrepreneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement » « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message.
La demande sera étudiée et un courriel sera adressée au travailleur indépendant dès l'acceptation ou rejet de la demande.
Le montant de l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018 et pourra aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de façon automatique fin avril par les Urssaf pour les artisans / commerçants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés avant le 1er janvier 2019. Elle ne nécessitera aucune démarche des travailleurs indépendants concernés. Cette aide est nets d’impôts et de charges sociales. Elle est cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Remarque : l’aide au titre de l’action sociale n’est accessible qu’aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.