Les travailleurs indépendants les plus touchés économiquement par l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier d’une réduction des cotisations sociales sous conditions (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021).
1. QUI EST ÉLIGIBLE ?
La réduction de cotisations sociales de 600 € par mois s’applique aux indépendants qui exercent leur activité principale :
1dans les secteurs, dits protégés, du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel (liste S1) ou dans les secteurs connexes, soit ceux dont l’activité dépend de celle des secteurs protégés (liste S1 bis) : - s’ils ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (hors activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter) ; OU - s’ils ont constaté une diminution de chiffres d’affaires (CA) d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente (ou par rapport au mensuel moyen 2019. Pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020) ;
dans d’autres secteurs d’activité (hors liste S1 et S1 bis, liste S2) s’ils ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter. Ce sont des secteurs impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (commerce de voitures, grands magasins, commerce de détail de textiles en magasin spécialisé, coiffure, agences immobilières, …) Le caractère « prépondérant » peut être apprécié au regard de la part du CA dépendant de l’accueil du public. Un travailleur indépendant est ainsi éligible aux dispositifs dès lors qu’au moins 50 % de son CA habituel est lié à une activité exercée dans des lieux ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Attention, certains indépendants sont exclus :
Les indépendants ayant cessé leur activité avant le 15/03/2020 ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif de réduction de cotisations sociales, leur activité n’ayant pas été affectée par la crise
Ceux ayant cessé leur activité entre le 15/03/2020 et le 30/06/2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou le 30/05/2020 pour le secteur S2 ne sont pas éligibles
Les indépendants ayant cessé leur activité avant le début des restrictions sanitaires soit à compter du 17/10/2020 (couvre-feu localisé) pour les secteurs 1 et 1 Bis, et à compter du 30/10/2020 (confinement national) pour le secteur S2, ne sont pas éligibles
Les indépendants qui relèvent du secteur S2 et qui ont démarré leur activité à compter du 01/12/2020
A l’inverse, les indépendants ayant débuté leur activité à compter du 01/07/2020 pour les secteurs S1 et S1 bis ou à compter du 01/06/2020 pour le secteur S2, peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales de 600 € par mois.
2. QUELLES COTISATIONS SONT ÉLIGIBLES ?
La réduction de 600 €/mois s’impute de manière prioritaire :
sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé),
dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction exceptionnelle du printemps 2020.
IMPORTANT : si le montant total de la réduction est supérieur au montant des cotisations restant dues en 2020, le complément de réduction s’applique sur le montant des cotisations dues en 2021.
3. QUELS SONT LES MOIS CONCERNÉS ?
Les indépendants des secteurs S1 et S1 bis doivent remplir les conditions d’éligibilité pour chaque mois considéré (soit en septembre, octobre, novembre, décembre, janvier 2021, février 0021).
Dans les cas où les dispositifs sont prolongés au-delà du 28 février 2021, les modalités prévues par la présente instruction restent applicables et les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction supplémentaire de 600 € au titre de chaque mois supplémentaire d’éligibilité.
Les travailleurs indépendants relevant des secteurs dits « S2 » tels que définis en point 1 de cette présente note peuvent bénéficier de la réduction de charges sociales de 600 euros par mois à partir d'octobre 2020 (c'est à dire à partir de la période d'emploi du 1er au 30 novembre 2020).
4. QUELLES MODALITÉS DÉCLARATIVES POUR bénéficier DE LA RÉDUCTION ?
Les travailleurs indépendants devront transmettre avant le calcul des cotisations dues au titre de l’année 2020 et, le cas échéant, de l’année 2021, une déclaration attestant du respect des conditions relatives aux secteurs d’activité éligibles et, le cas échéant, des conditions de baisse de chiffre d’affaires ou de fermeture administrative.
Les Urssaf informeront les travailleurs indépendants identifiés comme susceptibles d’être éligibles à l’exonération, au vu de la nature de l’activité qu’ils déclarent exercer, de la démarche à réaliser pour en bénéficier et leur proposeront l’application de l’exonération.
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