A quelques semaines de la date fatidique du dépôt des déclarations de revenus de l’année 2018 cette question va nécessairement se poser pour un certain nombre de contribuables qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers ou qui ont réalisé des plus-values sur cession de valeurs mobilières.
Depuis le 1er janvier 2018 les revenus de valeurs mobilières, dividendes et intérêts, ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières relèvent du régime du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Ils sont taxés au taux d’imposition forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux. Soit un taux d’imposition global de 30 % auquel il convient de rajouter, éventuellement, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Toutefois, les contribuables ont la possibilité, s’ils estiment que c’est plus intéressant, de renoncer au PFU pour opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs il convient de relever que ces revenus sont placés en dehors du champ d’application du prélèvement à la source (PAS) et que de ce fait ils ne seront pas couverts par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR), quand bien même le contribuable renoncerait au bénéfice du prélèvement forfaitaire unique.
De ce fait ils ne profiteront pas de l’année blanche et seront donc imposés au titre de l’année 2018.
Compte tenu des possibilités offertes par le législateur en renonçant au PFU, il convient d’examiner quel est le meilleur choix pour choisir son imposition.
01 Les modalités d’imposition au PFU
a. Pour les dividendes et les intérêts
Une imposition opérée en deux temps
Les intérêts et dividendes perçus en 2018 ont été soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire « PFNL » de 12,8 % précompté par l’établissement payeur. Ce prélèvement a été calculé sur le montant brut des dividendes ou des intérêts. Il en a été de même pour les prélèvements sociaux pratiqués au moment du paiement.
L’imposition définitive interviendra en septembre 2019 à partir des éléments indiqués dans la déclaration des revenus de 2018, à souscrire prochainement.
Les intérêts et dividendes seront alors soumis d’office au prélèvement forfaitaire unique de 30 % et le prélèvement non libératoire payé, en 2018, s’imputera sur l’impôt dû.
De ce fait les contribuables n’auront, au titre de ces revenus, aucun complément d’impôt à payer en septembre 2019.
b. S’agissant des plus-values de cession de valeurs mobilières
Ces cessions ont été réalisées en 2018, elles n’ont supporté aucun prélèvement ou aucune taxation au moment de leurs réalisations, elles seront donc imposables au vu des éléments portés sur la déclaration de revenus qui sera souscrite prochainement.
Du fait qu’elles n’ont subi aucun prélèvement non libératoire au moment de leur réalisation, les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % qui figurera sur la feuille d’imposition de septembre 2019.
02 Option pour le barème progressif
Tout contribuable a la possibilité de renoncer au PFU pour opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans les faits il s’agit d’appliquer l’ancienne législation qui avait cours jusqu’en 2017.
A ce titre il est rappelé que :
• Les dividendes sont imposables après application d’un abattement de 40 %.
• Les intérêts ne bénéficient d’aucun abattement.
• Les plus-values sur cession de valeurs mobilières peuvent bénéficier d’un abattement proportionnel qui sera fonction de la durée de détention.
• Une quote-part de CSG (6,8 %) devient déductible du revenu imposable de l’année de son paiement.
a. Modalités de l’option
• Celle-ci devra s’exercer au moment de la souscription de la déclaration de revenus.
• Elle est globale
- Et concerne tous les revenus et plus-values entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, intérêts, plus-values, gains de stock-option, produits des primes versées sur un contrat d’assurance-vie depuis le 27 septembre 2017…).
-Sans possibilité de combiner imposition au PFU pour certains produits et imposition au barème à l’impôt sur le revenu au taux progressif pour d’autres.
• Pour les plus-values sur cession de valeurs mobilières elle ne peut concerner que des titres acquis avant le 1er janvier 2018.
b. Les critères du choix à opérer
En fait tout va dépendre :
• De la diversité et du montant des produits perçus (une seule catégorie ou
plusieurs ?).
• Du taux marginal d’imposition.
• De l’impact éventuel de la CSG déductible1
A cet effet il est rappelé que dans le cadre du PFU la CSG acquittée ne peut pas être déduite du fait que l’imposition est forfaitaire
03 Tableaux comparatifs
a. Distribution de dividendes :
NB : La fraction déductible de la CSG (6,80 %) tient compte de l’augmentation de 1,7 points de la CSG (5,1 + 1,7).
De ce tableau on peut en déduire que pour la perception de dividendes et jusqu’à un taux marginal d’imposition de 14 % l’option pour l’impôt sur le revenu au taux progressif est plus intéressante que le PFU.
b. Imposition des plus-values avec abattement de droit commun
NB : La fraction déductible de la CSG (6,80 %) tient compte de l’augmentation de 1,7 points de la CSG (5,1 + 1,7) Mais elle ne tient pas compte de l’éventuel plafonnement de la CSG déductible du montant imposable à l’IR.
De ce tableau on peut en déduire que pour la réalisation d’une plus-value sur cession de valeurs mobilières l’option pour l’impôt sur le revenu au taux progressif est plus intéressante que le PFU pour les détentions de plus de 8 ans qui bénéficient d’un abattement de 65 %.
Pour les détentions d’une durée comprise entre 2 et 8 ans qui bénéficient d’un abattement de 50 % l’option pour l’impôt sur le revenu est plus intéressante à partir d’un taux marginal d’imposition de 30 %.
c. Imposition des plus-values avec abattement renforcé de 85 %
De ce tableau on peut en déduire que pour la réalisation d’une plus-value sur cession de valeurs mobilières, qui bénéficie d’un abattement de 85 %, l’option pour l’impôt sur le revenu au taux progressif est plus intéressante que le PFU pour les détentions de plus de 8 ans et ce quel que soit le taux marginal d’imposition.
Lorsqu’il y a pluralité concomitante de revenus (dividendes, produits financiers, plus-values) la décision va dépendre en définitive de la combinaison de ces trois tableaux pour apprécier quelle sera la solution la plus optimisante en choisissant telle ou telle taxation (impôt sur le revenu ou PFU).
A vos calculettes !!!