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LE RESCRIT FISCAL

Face à la complexité des textes, et leur mise en application, le rescrit fiscal est une procédure écrite qui consiste à interroger l’administration sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation d’une situation de fait au regard du droit fiscal.


Cette procédure est ouverte à tout contribuable, un professionnel, une société, un particulier, une association ou une collectivité territoriale et concerne tous les impôts, droits et taxes mentionnés dans le code général des impôts (CGI).


La demande doit être formulée par écrit auprès du service des impôts dont

dépend le contribuable.


Schématiquement deux types de question peuvent être posés :

  • L’administration peut être interrogée sur son interprétation des textes pour une application générale ou particulière.

La position qu’elle exprimera en réponse lui sera opposable (LPF art. L 80) et l’administration ne pourra pas procéder à un rehaussement à l’égard de celui qui a posé la question. Il s’agit d’une garantie importante.

  • L’administration peut être également saisie de demandes d’appréciation d’une situation de fait afin d’obtenir une réponse adaptée à la situation décrite.


  1. QUESTION PORTANT SUR UNE INTERPRÉTATION DE LA LÉGISLATION

  2. LE RESCRIT GÉNÉRAL

  3. L'OPPOSABILITÉ À L'ADMINISTRATION



1 - QUESTION PORTANT SUR UNE INTERPRÉTATION DE LA LÉGISLATION



Le rescrit fiscal va permettre d’obtenir la position de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du livre des procédures fiscales (LPF).

Il s’agit d’une demande individuelle qui porte sur un point de droit particulier.


La question de législation emporte interprétation d’un texte fiscal qui n’est prévue ni par la doctrine de l’administration, ni par d’autres textes, sans appréciation d’une situation de fait.


Les textes fiscaux dont il s’agit sont ceux, de tout rang (législatifs, réglementaires, conventions internationales), qui se rapportent à l’assiette, au taux, à la liquidation, au recouvrement de l’impôt, aux règles de prescription ou aux pénalités fiscales.


Les réponses aux demandes individuelles des contribuables ne peuvent être invoquées par les intéressés sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF que dans la mesure où

elles contiennent une interprétation du texte fiscal au sens défini d’une manière générale par la jurisprudence du Conseil d’État, c’est-à-dire lorsqu’elles ont pour objet de préciser, en droit, le sens et la portée des textes légaux ou réglementaires applicables dans un domaine particulier.


Cette réponse doit être, compte tenu de ses termes, sans ambiguïté. À défaut, elle ne peut être regardée comme une prise de position formelle de la part de l’administration.


2 - LE RESCRIT GÉNÉRAL


Il est possible d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur sa propre situation au regard d’un texte fiscal en application de l’article L. 80 B-1° du LPF.


Le rescrit général implique une analyse de la situation particulière évoquée qui devra être définie de manière suffisamment précise et complète lors de la demande écrite.


Lorsqu’il s’agit d’une demande formulée par un contribuable de bonne foi, l’administration doit se prononcer dans un délai de trois mois.


Ce délai court à compter de la réception de la demande par le service compétent. La réponse de l’administration lui est opposable, de même d’ailleurs que l’accord tacite qu’elle est réputée donner dans certaines situations si elle ne répond pas dans un délai déterminé.


Dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas satisfaction il est possible dans un délai de deux mois, de solliciter un second examen de sa demande, à condition de n’invoquer aucun élément nouveau.



3 - L'OPPOSABILITÉ À L'ADMINISTRATION


Celle-ci ne pourra pas procéder à un rehaussement d’impositions lorsque :

  • Le contribuable est de bonne foi, et a fourni à l’administration tous les éléments lui permettant de se prononcer en connaissance de cause ;

  • Sa situation reste strictement identique à celle sur laquelle l’administration a pris position ;

  • Le contribuable s’est conformé à la solution admise par l’administration dans sa prise de position formelle.

Pour être opposable, la prise de position doit satisfaire à certaines conditions :

  • être formelle, c’est-à-dire suffisamment explicite, précise et non équivoque ;

  • être prise par un agent de la DGFIP ayant au moins le grade de contrôleur ;

  • être antérieure à la date d’expiration du délai de déclaration ou, en l’absence d’obligation déclarative, à la date de mise en recouvrement de l’imposition primitive à l’impôt ou la taxe concernée par la demande de rescrit.

  • concerner le contribuable lui-même ;

  • avoir été portée officiellement à la connaissance du contribuable.

Ce sont ces conditions, dès lors qu’elles sont respectées, qui forment la garantie d’opposabilité du rescrit.


4 - AUTRES CATÉGORIES DE RESCRIT


Il existe dans la législation un certain nombre de rescrits visant des situations particulières.


a. Le rescrit contrôle


Applicable à l’occasion d’une vérification ou d’un examen de comptabilité. A cet effet il est possible de demander au vérificateur une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur les points de droit ou de fait examinés au cours du contrôle et pour lesquels aucun rehaussement n’est proposé.


b. Le rescrit valeur


Les dirigeants d’entreprises individuelles ou de sociétés qui envisagent de faire donation de tout ou partie de l’entreprise ou des titres qu’ils possèdent sont autorisés à consulter l’administration sur la valeur vénale de ces biens.

L’administration est tenue de répondre dans les six mois de la réception de la demande qui doit comprendre le projet d’acte de donation et une proposition d’évaluation. Si la donation intervient dans les trois mois de la réponse de l’administration, l’évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.


c. Le rescrit restructuration


Il vise les opérations de fusion et apport partiel d’actif réalisées dans le cadre du régime de faveur.


d. Obtention du statut de « jeune entreprise innovante »


e. Exonération entreprise nouvelle


f. Habilitation à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal


g. Validation crédit d’impôt recherche


h. Qualification d’une activité professionnelle


i. Caractère non lucratif d’une association


La demande du contribuable doit être formulée par écrit, suivant un modèle fixé par arrêté. Elle doit comporter une présentation précise et complète de la situation de fait. Le délai de réponse de l’administration court à compter de la réception de la demande parle service compétent.


Enfin on notera que la base documentaire BOFiP-Impôts permet d’accéder à l’ensemble des commentaires administratifs opposables des dispositions fiscales en vigueur depuis le 12 septembre 2012.


5 - CONCLUSION


La procédure de rescrit est une procédure qui permet de sécuriser les opérations juridiques et financières en termes de conséquences fiscales. On ne doit pas hésiter à la mettre en œuvre dès qu’un doute ou un risque fiscal est susceptible de naître. On aura noté également que le « rescrit contrôle » permet de faire valider par le vérificateur une pratique de l’entreprise. Celle-ci ne pourra pas être remise en cause à l’occasion d’un contrôle ultérieur.



Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.

Nos spécialistes restent à votre écoute.

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