LA SOCIÉTÉ HOLDING ANIMATRICE

Dernière mise à jour : juil. 16

La société holding animatrice est un concept fiscal qui résulte de la doctrine administrative et de la jurisprudence et dont le principe a été légalisé par l’article 966 du CGI :


« Pour la réduction d’impôt, une holding animatrice s’entend, au sens de cette disposition, d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. »


En dépit de ce texte la définition de la holding animatrice reste assez floue ce qui a entrainé de nombreux contentieux fiscaux générant une insécurité juridique particulièrement dommageable.


En effet, et dès lors que la société holding remplit les conditions pour être qualifiée d’animatrice, son ou ses associés vont pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux non négligeables.




1 - L'intérêt fiscal d'une société holding animatrice


La société holding animatrice est assimilée à un outil professionnel. De ce fait son associé pourra bénéficier d’un certain nombre d’exonérations fiscales ou de réduction d’impôt dans le cadre de certaines opérations ou situations parmi lesquelles on relèvera :


L’exonération en matière d’ISF¹ des parts et actions détenues dans ce type de société

La possibilité d’obtenir un abattement retraite sur la plus-value de cession des titres d’un dirigeant de société

L’opportunité de transmettre une holding animatrice dans le cadre du pacte « DUTREIL » qui offre un abattement de 75 % applicable à l’assiette passible des droits d’enregistrement.

La possibilité d’obtenir une atténuation de l’IFI en fonction de la localisation des immeubles affectés à un usage professionnel.

3 ¹ Supprimée depuis 2018 mais toujours sous contrôle de l’administration fiscale pour les années non prescrites.


Deux critères essentiels doivent être mis en exergue pour permettre à la holding d’être qualifiée d’animatrice :


La holding doit participer à la conduite et