Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a annoncé lors d’une conférence de presse le 29 octobre 2020, de nouvelles mesures d’urgence économiques en faveur des entreprises. Le décret publié au Journal Officiel le 3 novembre précise d’ores et déjà le cadre relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales du COVID 19.
Le fonds de solidarité
Le décret précisant les nouvelles modalités du Fonds de solidarité a été publié aujourd’hui le 3 novembre. Ce fonds, composé de deux volets, est à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Le fonds de solidarité prévoit deux volets
Le volet 1, d’un montant de 1 500 €;
Le volet 2, également nommé « aide complémentaire », d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Le volet 1 de l’aide est prolongé jusqu’au 30 novembre 2020.
Fonds de solidarité : les conditions d’éligibilité sont assouplies
Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice;
Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles;
Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles, à la condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés;
Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte du chiffre;
Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs 1 ou 1 bis, et qui n’ont pas été fermées administrativement, pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €;
Les aides au titre de septembre et octobre 2020
Les entreprises ayant subi une fermeture administrative en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 € par mois.
L’aide au titre du mois d’octobre :
Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis* ayant été impactées par le couvre-feu et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % vont pouvoir recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires, toujours dans la limite de 10 000 €.
Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu, mais des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 1 500 €.
Les entreprises en dehors des zones de couvre-feu, toujours dans les secteurs S1 et S1 bis, ayant perdu plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, pourront demander à bénéficier d’une aide égale à leur perte de chiffres d’affaires, jusqu’à 10 000 €, dans la limite de 60% de leur chiffre d’affaires mensuel.
* Que sont les secteurs S1 et S1 bis ?
- S1 : activités soumises à des restrictions d’activité au-delà de la période du confinement (hôtel, restauration, club de sport, etc.);
- S1 bis : secteurs qui dépendent des activités listées en S1 (commerce de gros, éditeurs de livres, etc.).
L’aide au titre de novembre 2020
Avec le début du reconfinement, les aides du Fonds de solidarité sont adaptées en conséquence :
Les entreprises fermées administrativement, ainsi que les entreprises des secteurs 1, bénéficieront d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €;
Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de leur chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 €;
Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €;
Pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte du chiffre;
Les autres entreprises, qui ne font pas partie des secteurs 1 ou 1 bis, et qui n’ont pas été fermées administrativement, pourront bénéficier d’une aide égale à la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €.
Volet 2 : quelle est la date limite de la demande de l’aide complémentaire ?
La demande d’aide au titre du volet 2 (aide complémentaire) peut être déposée jusqu’au 30 novembre 2020, au lieu du 15 octobre 2020.
Comment demander les aides du Fonds de solidarité ?
Les entreprises éligibles à l’une de ces aides doivent se rendre sur le site de la Direction générale des finances publiques, et se connecter sur leur espace personnel. Elles devront ensuite se rendre sur leur messagerie sécurisée, et sélectionner le motif de contact suivant
« Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie de Covid-19 ».
En cas de difficulté, les professionnels peuvent appeler le 0 806 000 245, destiné à les orienter et les informer sur leurs droits.
Exonération et report des cotisations sociales
Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entrepreneurs touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d’exonération des cotisations sociales sera renforcé et élargi. Aussi, Bruno Le Maire a présenté 3 annonces en ce sens :
Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermés administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales ;
Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales ;
Pour tous les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.
NB : Dès la parution des textes d’application, nous vous préciserons les modalités de prise en main de ces dispositifs.
Les prêts garantis par l’État et les prêts directs de l’État
Les prêts garantis par l’État
Ils seront adaptés à la fois à la nouvelle situation et aux demandes des entrepreneurs. Le ministre a présenté 4 annonces :
Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 ;
L’amortissement du prêt garanti par l’état pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’état comprise ;
Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé ;
Il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
Les prêts directs de l’État
Il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
NB : Dès la parution des textes d’application, nous vous préciserons les modalités de prise en main de ces dispositifs.
La prise en charge des loyers
Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de
250 salariés fermés administrativement ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR).
Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant des loyers abandonnés.
L’aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
NB : Dès la parution des textes d’application, nous vous préciserons les modalités de prise en main de ces dispositifs.
Le soutien à la numérisation des commerçants et des artisans
Le ministre a évoqué son soutien à toutes les initiatives qui permettront aux commerçants de continuer à avoir une activité et qui ne présentent aucun risque de diffusion du virus.
Pour les concessions automobiles, les clients pourront venir chercher leur nouveau véhicule sur rendez-vous.
NB : Dès la parution des textes d’application, nous vous préciserons les modalités de prise en main de ces dispositifs.