COVID-19 : Fonds de solidarité

Mis à jour : mars 31

L’État a mis en place, avec les Régions, un Fonds de solidarité doté d'1 milliard d'euros pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales.



QUI EST CONCERNÉ PAR LE FONDS DE SOLIDARITÉ ?


Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant :

  • Un chiffre d'affaires inférieur à 1 million d'euros

  • Un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros

  • Et un effectif inférieur ou égal à 10 salariés.



QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DU FONDS DE SOLIDARITÉ ?


- Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative

- ou avoir subi une perte de 50% de chiffre d'affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019


Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c'est le chiffre d'affaires mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.


QUEL EST LE MONTANT DE L'AIDE ?

L'aide est composée de plusieurs niveaux :

  • Jusqu'à 1500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP)

  • Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficulté, une aide complémentaire de 2000 euros peut être obtenue au cas par cas auprès des Régions.


COMMENT EN BÉNÉFICIER ?


Pour l'aide de la DGFIP, rendez-vous dès le 1er avril sur le site impots.gouv.fr

Il faudra renseigner les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.


Pour l'aide complémentaire, il faudra contacter votre région à partir du 15 avril

Une plateforme sera mise en place : l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente lui ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

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