Un décret prolonge jusqu’au 31 octobre le dispositif d’activité partielle qui prévoit le versement à l’employeur d’une allocation de 60 % - ou de 70 % pour certains secteurs - de la rémunération brute du salarié.
Le gouvernement a également annoncé, pour les employeurs concernés, la prise en charge de l’activité partielle par les pouvoirs publics tant que leurs établissements resteront fermés.
Le taux de l’allocation d’activité partielle est toujours fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié
La crise sanitaire entraîne une nouvelle fois des évolutions en matière d’activité partielle. Un décret (décret n° 2020-1170) publié le 26 septembre prolonge jusqu’au 31 octobre 2020 le dispositif qui devait se terminer le 30 septembre. Applicable depuis le 1er juin 2020, ce dispositif prévoit que l’Etat et l’Unédic versent à l’employeur une allocation de 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite de 4,5 Smic.
Ce taux augmente à 70 % pour certains secteurs
Toutefois, ce taux s’élève à 70 % pour :
• Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 1 du décret n° 2020-810 ;
• Les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs mentionnés à l’annexe 2 du décret n° 2020-810 lorsqu’ils ont subi une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.
Cette diminution est appréciée :
• Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente ;
• Soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.
Pour les jeunes structures créées après le 15 Mars 2019
Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est appréciée par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
• Bénéficient également du taux de 70 % les employeurs mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance du 24 juin 2020 pour la durée durant laquelle leur activité est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision administrative, c’est à dire dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de COVID-19, à l’exclusion des fermetures volontaires.
Affaire à suivre ...
En plus de ce décret, le gouvernement a annoncé le 25 septembre que «pour les entreprises fermées administrativement ou faisant l’objet de restriction horaire, l’indemnité au titre de l’activité partielle sera prise en charge à 100% par l’Etat et l’Unédic, jusqu’à la levée de la fermeture, soit 100% du salaire net pour les salariés au Smic et 84% environ du net dans la limite de 4,5 Smic».