C’est un sujet récurrent : les cotisations sociales sont trop importantes et cela change trop souvent à la hausse. Pour ce début d’année post-électorale, diverses modifications sont intervenues et d’autres sont en préparation.
1 - Les modifications en cours
Les cotisations sociales ne proviennent pas que de la loi (A). Elles résultent aussi des négociations entre partenaires sociaux, mais elles peuvent aussi provenir d’une décision interne à l’entreprise (B).
A/ Les modifications législatives
Ce sont celles qui résultent de la loi : le Gouvernement fait tous les ans adopter par le Parlement une loi de financement de la Sécurité Sociale. Les mesures prévues ayant été déclarées conformes à la Constitution, le texte supprime le paiement :
- de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75%) à compter du 1er janvier 2018,
- des contributions d’assurance chômage versées par les salariés (2,40%), « soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15% de la rémunération brute, sans impact sur les droits sociaux des intéressés » selon l’exposé des motifs.
Cette dernière mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018 :
- baisse au 1er janvier 2018 de 1,45% de la contribution pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2018,
- le 0,95% restant étant supprimé au 1er octobre 2018.
La suppression de la cotisation chômage sera donc intégrale pour les rémunérations dues à compter du 1er octobre 2018.
Ces baisses et suppressions donnent lieu toutefois à contrepartie : au 1er janvier 2018, le taux de CSG augmentera de 1,7%.
Il passe :
- de 7,5 à 9,2% pour les revenus d’activité,
- de 8,2 à 9,9% pour les revenus de placement (dont épargne salariale),
- de 6,6 à 8,3% sur les retraites et pensions d’invalidité (CSS, article L.136-8).
La hausse n’affectera pas les allocations chômage ni les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Le taux des cotisations patronales sera réduit de 6 points pour les salariés dont les rémunérations n’excèdent pas 2,5 Smic et ce à compter du 1er janvier 2019. La mesure s’appliquera lorsque l’employeur bénéficie de la réduction Fillon avec en deuxième temps, une baisse du taux de 7 à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 et sa suppression à compter du 1er janvier 2019.
B/ D’autres sources de modifications
En effet, les partenaires sociaux, soit au niveau interprofessionnel, soit au niveau de la branche, peuvent être amenés à créer ou à modifier des cotisations existantes.
Le paritarisme
Il s’agit de la création d’une cotisation destinée à financer le paritarisme. La loi du 5 mars 2014 a rendu obligatoire une contribution de 0,016% de la masse salariale destinée à financer l’investissement des organisations patronales et salariales dans la vie paritaire pour traiter différents thèmes : la protection sociale, la gestion prévisionnelle des emplois, les parcours professionnels…
Cette contribution vient s’ajouter à celle qui avait pu déjà être créée par les syndicats et organisations patronales au niveau d’une branche sauf décision contraire par ces derniers.
D’autres branches professionnelles pourront à l’avenir créer leur propre contribution destinée à financer les travaux paritaires.
Même s’il n’y a pas une contribution dédiée, les conventions collectives contiennent déjà des dispositions sur le maintien du salaire et sa prise en charge par l’employeur des salariés participant aux travaux paritaires de leur branche d’activité. A noter qu’une des récentes Ordonnances dites Macron a prévu la possibilité pour le Fonds National de Gestion de la Contribution Interprofessionnelle de participer à ce financement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
La protection sociale complémentaire
On traite ici des questions :
- de remboursements de frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de frais dentaires, d’optique, etc… ce qu’on appelle la couverture santé,
- des risques lourds : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité…
Les conventions collectives ont pu dans le passé prévoir des régimes avec un financement partagé entre la part patronale et la part salariale.
Depuis 2016, il y a eu généralisation de la couverture santé soit par voie d’accords collectifs de branche ou d’entreprise, soit au niveau de l’entreprise par voie de référendum ou à défaut par voie de décision unilatérale de l’employeur.
La généralisation de la protection sociale est devenue une réalité depuis 2016. Elle le deviendra ultérieurement pour la prévoyance.
Sur les frais de santé, la suppression de la désignation par accord de branche rendant obligatoire un organisme assureur a permis une mise en concurrence des organismes qu’ils soient compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance gérées paritairement. Cette mise en concurrence liée à la généralisation obligatoire de la couverture santé a pu ici ou là créer des évolutions de cotisations selon que le contrat appliqué par l’entreprise :
- a modifié les prestations existantes,
- a créé de nouvelles obligations.
Il peut aussi y avoir généralisation de la prévoyance : actuellement, seuls les cadres bénéficient obligatoirement d’un régime décès. Pour les non cadres, cela dépend des initiatives de la branche ou de l’entreprise.
2 - Les projets de modification
Ils peuvent concerner plusieurs garanties sociales :
- la formation professionnelle (A),
- le régime chômage (B),
- les caisses de retraite complémentaire (C).
A/ La formation professionnelle
Comme tous les 5 ans, une nouvelle réforme est annoncée.
Rappelons l’existant : une contribution de 1% destinée à financer aussi bien les actions liées au plan de formation qu’aux contrats et périodes de professionnalisation que le congé individuel de formation.
Certaines conventions collectives ont augmenté cette contribution versée à un organisme paritaire collecteur agréé pour percevoir les cotisations soit quel que soit l’effectif, soit pour certaines tranches d’effectifs en fonction du rapport total des dépenses sur total des contributions.
B/ Le régime chômage
Des négociations interprofessionnelles ont été engagées notamment pour concrétiser des engagements puis pendant la campagne présidentielle de 2017.
Au-delà de la prise en considération de ces promesses électorales, il y a la question des parcours professionnels : comment éviter de faciliter le recours au chômage ?
On connaît le succès des ruptures conventionnelles : en moyenne 35.000 ruptures homologuées par mois !
Il y a désormais les ruptures conventionnelles collectives, ce qui va continuer de contribuer à faire du licenciement économique un des cas de recours le moins fréquent à Pôle Emploi.
On parle de moduler les cotisations ASSEDIC selon le recours plus ou moins fréquent au régime chômage. Pourquoi pas ! Et si on passait d’un Code du Travail tourné vers la rupture du contrat de travail à des solutions permettant la poursuite de la relation contractuelle.
Cela supposerait de définir les contours de la sphère contractuelle : jusqu’où l’évolution des fonctions du salarié permet-elle la poursuite du contrat de travail sans possibilité de refus du salarié ?
C/ La retraite complémentaire
On connaît la question : qu’est-ce qui justifie l’existence de deux catégories, celle des non cadres et celle des cadres ?
La convention collective nationale des cadres date de mars 1947 et différentes conventions collectives ont distingué les salariés par des annexes cadres et non cadres.
Et si la notion de cadre n’existait plus ? On annonce la fusion prochaine des régimes ARRCO et AGIRC : c’est un des débats des deux années à venir.
La question des cotisations sociales renvoie à d’autres sujets : celui de la gestion de ces régimes par le paritarisme et celui aussi de la simplification du bulletin de paie.
Les partenaires sociaux sont-ils prêts à avancer ?