La fiscalité applicable aux voitures de tourisme recèle en son sein une complexité redoutable qui effraie même les fiscalistes le plus avisés.
Cette situation résulte d’un empilement de dispositions régulièrement aménagées et renouvelées ce qui rend leur lisibilité particulièrement difficile. En fait, les pouvoirs publics sont soumis à une contrainte double, d’une part s’assurer de recettes significativement importantes, et d’autre part obéir aux contraintes liées à la transition écologique. En ce qui concerne ce dernier point la fiscalité a pour vocation d’orienter les acquisitions de véhicules vers ceux qui polluent le moins et agit de ce fait sur 4 leviers.
1. LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ
La TVS 2021
Elle subit de nouveaux aménagements. Le montant de la taxe sur les véhicules de société est égal à la somme de deux composantes.
Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation, le tarif de la première composante est déterminé selon un barème par tranches en fonction des émissions de CO2 par kilomètre. Ce tarif est déterminé en fonction du nombre exact de grammes de CO2 par kilomètre émis par le véhicule :
Tarif nul en dessous de 21g/km ;
Au-delà de 269 g/km, le tarif est égal au produit de 29 € par le nombre de grammes par kilomètre ;
Entre les deux, le barème est fonction des émissions de CO2.
Mais il est prévu une exonération de la première composante applicable :
Aux véhicules qui combinent, d’une part, l’hydrogène et, d’autre part, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié, l’essence ou le superéthanol E85 ;
Aux véhicules qui combinent, d’une part, le gaz naturel ou le GPL et, d’autre part, le superéthanol E85.
S’agissant de la seconde composante l’exonération déjà applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique est étendue aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’hydrogène et à ceux qui combinent hydrogène et électricité.
TVS 2022
Elle va être de nouveau aménagée en prévoyant son remplacement par deux taxes annuelles reprenant l’actuelle première et seconde composante.
C’est ainsi que les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques feront l’objet :
Pour les véhicules de tourisme, de deux taxes annuelles dues à compter de 2022 et payable en 2023
L'une sur les émissions de dioxyde de carbone,
L’autre relative aux émissions de polluants atmosphériques
Pour les véhicules lourds de transport d’une taxe annuelle à l’essieu, applicable dès 2021, en remplacement de l’actuelle taxe sur certains véhicules routiers (TSVR)
Si le principe exposé ci-dessus a été clairement posé il conviendra d’attendre les modalités pratiques.
2. AMORTISSEMENT DES VÉHICULES DE TOURISME
1. Le principe de la limitation
La limitation de la déductibilité des amortissements s’applique aux véhicules de tourisme entendu comme les véhicules de tourisme concernés par la taxe sur les véhicules de sociétés.
Dès lors que la TVA n’est pas récupérable, le prix d’acquisition à retenir s’entend du prix d’achat de la voiture particulière, taxes comprises, augmenté, le cas échéant, du coût, taxes comprises, des équipements et accessoires, que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou fassent l’objet d’une livraison séparée.
Mais il convient de relever que l’amortissement exclu des charges doit néanmoins être pris en compte pour le calcul de la plus-value de cession ultérieure du véhicule, d’où son caractère doublement pénalisant. On notera qu’une disposition analogue limite dans la même proportion la déduction des loyers des voitures particulières acquises en crédit-bail ou prises en location.
Mais surtout on retiendra que l’exclusion des frais généraux vise les dépenses d’amortissement supportées soit directement, soit sous forme d’allocations forfaitaires ou de remboursement de frais à des dirigeants ou cadres propriétaires des véhicules.
Enfin on soulignera que la limitation de la déduction des amortissements n’est pas applicable aux véhicules de tourisme strictement nécessaires à l’activité de l’entreprise en raison de son objet.
Il s’agit pour l’essentiel des entreprises de transport de personnes (ambulances, taxis, voitures des autoécoles) ou encore des entreprises de location de véhicules.
2. Les limites de la déduction de l’amortissement
Elles dépendent en fait de la date d’acquisition du véhicule
Pour les véhicules acquis avant le 1er janvier 2017. L’amortissement des véhicules de tourisme n’est pas déductible pour la fraction de leur prix d’acquisition TTC qui dépasse 18 300 € Pour les véhicules les plus polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, la limite est ramenée à 9 900 €.
Pour les véhicules acquis ou loués depuis le 1er janvier 2017, ne relevant pas de la nouvelle procédure d’immatriculation. Pour ces véhicules l’amortissement est exclu des charges déductibles du résultat pour la fraction de leur prix d’acquisition qui dépasse un plafond variable de 30 000 à 9 900 €, lequel est déterminé selon la date d’acquisition du véhicule et son taux d’émission de CO2
Pour les véhicules acquis depuis le 1er mars 2020 relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation. Un nouveau dispositif d’immatriculation, effective au 1er mars 2020, a fixé de nouvelles limites d’amortissement.
Cette nouvelle procédure d’immatriculation s’accompagne d’une augmentation du taux d’émission de CO2 du véhicule. Les modalités de plafonnement de l’amortissement des véhicules de tourisme sont revues afin d’éviter une entrée massive dans la tranche à 9 900 €.
3. Amortissement des équipements des véhicules non polluants
Un certain nombre d’équipements des véhicules non polluants ne sont pas pris en compte pour l’application de la limitation de l’amortissement. Seul l’amortissement concernant le coût du véhicule lui-même est susceptible d’être limité.
Il en est ainsi, lorsque les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des véhicules électriques ou les équipements spécifiques permettant l’utilisation du GPL ou du GNV ont fait l’objet d’une facturation séparée ou d’une mention distincte qui permet de les identifier lors de l’acquisition de véhicules, ces équipements sont inscrits distinctement à l’actif et sont amortis de manière autonome.
3. LE MALUS AUTOMOBILE
1. Depuis le 1er janvier 2021
Un nouveau barème du malus automobile a été mis en place.
Il concerne les véhicules neufs immatriculés à partir du 1er janvier 2021 : voitures particulières, camionnettes destinées au transport de voyageurs et camionnettes de carrosserie « camion pick-up » comportant au moins 5 places assises (sauf si elles sont affectées exclusivement à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables).
Il concerne aussi les véhicules qui font l’objet d’une modification technique et qui n’ont pas été taxés lors de leur 1re immatriculation en France.
Le malus s’applique à partir de 133 grammes de CO2/km (au lieu de 138 grammes de CO2/km en 2020) avec pour ce niveau de pollution une taxation de 50 €.
Le montant maximal, qui était de 20 000 € en 2020 à partir de 18 CV, passera à 30 000 € en 2021 à partir de 21 CV, 40 000 € en 2022 à partir de 25 CV et 50 000 € en 2023 à partir de 28 CV.
On notera une particularité qui vise toute famille nombreuse (au moins 3 enfants à charge), y compris désormais une famille d’accueil, qui peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une minoration de ce malus.
Enfin il convient de noter qu’une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée « taxe assise sur la masse en ordre de marche », s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg.
Le montant de la taxe sera égal au produit du tarif unitaire (fixé à 10 €/ kg) par la fraction de la masse en ordre de marche excédant le seuil minimal (fixé à 1 800 kg).
2. Le malus en 2022 et 2023
Une évolution du barème du malus est déjà prévue pour les deux années suivantes :
• il s’appliquera à partir de 128 grammes de CO2/km en 2022 et de 123 grammes de CO2/km en 2023.
• il s’élèvera à 40 000 € en 2022 pour les plus de 223 grammes de CO2/km
et à 50 000 € en 2023 pour les plus de 225 grammes de CO2/km.
• il sera plafonné à 50 % du prix TTC du véhicule à partir de 2022
4. LE BONUS ÉCOLOGIQUE
Un bonus écologique sur les véhicules électriques d’occasion a été mis en place depuis le 9 décembre 2020. Il est accordé sous forme d’une aide de 1 000 € pour l’achat d’une voiture particulière ou d’une camionnette électrique d’occasion.
Le véhicule d’occasion doit remplir les conditions suivantes :
être conservé pour une durée d’au moins 2 ans ;
avoir été immatriculé en France depuis au moins deux ans à la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ;
être immatriculé en France dans une série définitive ;
avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique).
Toutefois il convient de noter que le barème du bonus écologique sera abaissé de 1 000 € le 1er juillet 2021 et de 1 000 € à nouveau le 1er janvier 2022.
De même et à compter du 1er janvier 2022, les hybrides rechargeables seront exclus du dispositif d’aide qui sera réservée aux véhicules électriques dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 20 g/km.