En l’absence de toute préparation en amont, la transmission d’une entreprise peut s’avérer catastrophique en termes de fiscalité.
Contrairement aux idées reçues les droits de succession sont particulièrement élevés, même en ligne directe. Ainsi qu’en témoigne le barème d’imposition on atteint très rapidement un taux de 30 % pour arriver à une taxation de 45 %
En l’état actuel du droit fiscal, le pacte fiscal Dutreil constitue le régime de faveur le plus intéressant pour réduire le coût fiscal de la transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une société.
L’exonération partielle de 75 % de la valeur des biens transmis s’applique aux transmissions par décès, ou entre vifs, en pleine propriété ou en démembrement dans le cas notamment d’une donation avec réserve d’usufruit.
Ce dispositif permet ainsi de réduire de manière significative, et non plafonnée, la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit que l’on appelle couramment les droits de succession.
A titre d’exemple, une entreprise ou une société qui a une valeur de 1 000 000 € sera transmise sur une base imposable aux droits d’enregistrement réduite à 250 000 €.
Ainsi, l’avantage fiscal va profiter aux donataires, héritiers ou légataires des
signataires du pacte.
En contrepartie les parties devront souscrire un certain nombre d’engagements fiscaux destinés à assurer la pérennité de l’entreprise et la poursuite de l’exploitation.
D’une manière générale, ce dispositif suppose que la transmission de l’entreprise ou de la société ait été anticipée. Cependant des mesures d’assouplissement, notamment par le biais d’un engagement « post mortem », permettent de bénéficier du régime de faveur de transmission même dans le cas où elle n’aurait pas été préparée.
Compte tenu de la complexité de cette opération particulièrement intéressante sur le plan fiscal il convient de s’entourer de conseils éclairés pour réaliser au mieux cette transmission.
A ce titre il est possible de sécuriser la transmission familiale afin de prévenir toute remise en cause par l’administration fiscale. Aussi il est conseillé de recourir à la procédure de rescrit de droit commun, à la procédure de rescrit valeur des biens professionnels et à la procédure de rescrit contrôle qui permettent ainsi de sécuriser la transmission de l’entreprise.
Partie 1 - Quels sont les biens susceptibles de bénéficier du pacte « Dutreil » ?
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit concerne les entreprises individuelles, et les parts ou actions d’une société, française ou étrangère, ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quel que soit son régime d’imposition. On notera que la société holding animatrice est éligible au dispositif.
Malgré tout il conviendra de surveiller que la société ainsi transmise conserve bien une activité éligible pendant toute la durée de l’engagement collectif et individuel, soit 6 ans, à défaut de quoi cela pourrait entraîner la remise en cause du pacte.
En cas d’activité mixte exercée par la société qui aurait à la fois
une activité civile et une activité économique, le bénéfice de l’exonération ne sera accordé qu’à condition que l’activité civile ne soit pas prépondérante. En revanche, les parts ou actions de sociétés holding passives, simples gestionnaires d’un portefeuille mobilier, ne bénéficient pas de
l’exonération partielle. Toutefois, ces sociétés peuvent toutefois bénéficier du dispositif en tant que société interposée dans la mesure où elles détiennent une société éligible objet de la transmission.
Enfin on notera que l’activité de loueur en meublé à usage d’habitation exercée à titre habituel, qu’elle soit ou non accompagnée de prestations de services, est éligible au dispositif Dutreil.
Partie 2 - Quelles conditions à respecter au niveau des bénéficiaires ?
Le pacte Dutreil comporte deux engagements de conservation des titres : un premier engagement collectif d’au moins 2 ans, uniquement pour les transmissions de société, suivi d’un engagement individuel de 4 ans. Les engagements collectifs et individuels de conservation des titres reçus doivent être respectés par les héritiers, légataires ou donataires qui souhaitent bénéficier de l’exonération partielle.
a. L’engagement collectif de conservation de deux ans :
Il est conclu par au moins deux associés pour une durée minimale de conservation d’au moins 2 ans, sauf si les associés se prévalent de l’engagement réputé acquis.
Il porte au moins sur 20 % des droits financiers et des droits de vote si la société est cotée, ou 34% des parts ou actions transmises dans le cas contraire.
Lorsqu’il reçoit les titres, le donataire, héritier ou légataire qui souhaite bénéficier du régime de faveur doit poursuivre l’engagement collectif jusqu’à son terme et s’engager individuellement à conserver les titres pendant 4 ans.
L’un des associés signataires du pacte fiscal ou l’un des héritiers, légataires ou donataires ayant pris l’engagement individuel de conservation doit effectivement exercer une fonction de direction pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la date de la transmission.
b. Engagement individuel de conservation de quatre ans.
L’héritier, le donataire ou le légataire qui souhaite bénéficier de l’exonération doit s’engager, dans la déclaration de succession ou dans l’acte de donation à conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation qui était en cours au jour de la transmission à titre gratuit.
Par dérogation à l’obligation de conserver les titres pendant la durée de l’engagement individuel, les héritiers, légataires ou donataires peuvent sous certaines conditions apporter les titres ayant
bénéficié de l’exonération à une société holding constituée à cet effet.
Cette possibilité facilite les transmissions familiales, notamment dans l’hypothèse où une soulte doit être versée à d’autres héritiers.
S’agissant de la transmission d’une entreprise autre qu’une société seul l’engagement individuel est requis. Celui-ci doit être accompagné de l’exercice de la profession par le donataire pendant une durée de 3 ans.
Partie 3 - Exemple d’un pacte « DUTREIL »
Soit une société valorisée 1 000 000 € appartenant à M. X qui souhaite la transmettre à son fils unique M. Y
En l’absence de toute préparation successorale les droits d’enregistrement dus après l’abattement légal de 100 000 € s’élèveront à 212 962 €.
Dans le cadre du pacte Dutreil la valeur taxable sera portée à 250 000 € et les droits d’enregistrement après l’abattement légal de 100 000 € ne s’élèveront plus qu’à 28 194 € !!!
Au travers de cet exemple on voit bien l’intérêt fiscal de recourir à ce dispositif dont la loi de finances, pour 2019, a prévu d’en assouplir les conditions et le formalisme.
On notera que les donations réalisées en pleine propriété et remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de 75 % résultant de l’engagement Dutreil bénéficient d’une réduction des droits de 50 % si le donateur a moins de 70 ans.
Au cas présent les droits dus ne s’élèveraient plus qu’à 14 097 €.
Enfin on pourra accentuer l’optimisation fiscale de la transmission si la donation ne porte que sur la seule nue-propriété. Dans cette hypothèse la réduction de la base taxable aux droits de mutation variera selon l’âge du donateur par application du barème fiscal prévu à l’article 669 du CGI.
Cependant, et si c’est le cas, les droits de vote de l’usufruitier devront être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.