La loi de finances pour 2023 regroupe un ensemble de mesures fiscales très diverses, réunies dans 214 articles. Elle a été complétée par deux lois de finances rectificatives en 2022.
En ce qui concerne les mesures prises pour les particuliers, et hormis l’actualisation des taux d’imposition, la loi ne comporte pas de mesures significatives.
Il en va de même pour les entreprises. Toutefois on relèvera pour celles-ci la revalorisation du plafond applicable pour bénéficier du taux d’IS à 15 % et l’annonce de la suppression de la CVAE d’ici 2024.
Enfin on soulignera la prise en compte de la transition énergétique avec l’instauration de nombreuses dispositions fiscales d’accompagnement.
FISCALITE DES PARTICULIERS
FISCALITE DES ENTREPRISES
MESURES DESTINEES A FAVORISER LA TRANSITION ENERGETIQUE
AUTRES MESURES FISCALES
1 - Fiscalité des particuliers
1.1 Actualisation du barème d’imposition
Pour tenir compte de la hausse des prix à la consommation le barème fait l’objet d’une revalorisation de 5.4 %.
Celle-ci entraîne mécaniquement un effet sur :
• Un certain nombre de seuils, plafonds ou abattements pris en compte pour le calcul de l’impôt
• L’avantage fiscal procuré par le quotient familial
• L’avantage fiscal pour les enfants majeurs ou rattachés
La fraction du revenu imposable (une part) :
• Inférieure à 10 777 € : le taux est à 0 % ;
• De 10 777 € à 27 478 € : le taux est à 11 % ;
• De 27 478 € à 78 570 € : le taux est à 30 % ;
• De 78 578 € à 168 994 € : le taux est à 41 % ;
• Supérieure à 168 994 € : le taux est à 45 %.
1.2. Crédit d’impôt garde d’enfant
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde à l’extérieur du domicile des enfants âgés de moins de six ans dont ils ont la charge.
La loi porte à 3500 € et 1 750 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans.
1.3. Justification du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les bénéficiaires de ce crédit devront indiquer dans leurs déclarations des revenus 2022, les services au titre desquels les sommes ouvrant droit à ce crédit ont été versées.
Ce dispositif a pour but de justifier l’utilisation de ce crédit d’impôt octroyé à des gens qui emploient une personne à domicile.
1.4. Investissement DEFI FORET
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt «DEFI-FORET» est prorogé jusqu’au 31 décembre 2025 et aménagé pour bénéficier de plus d’attractivité.
A compter de 2023, il ouvre droit à un crédit d’impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés.
1.5. Le dispositif MADELIN
Le taux majoré (25 %) de la réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME est reconduit en 2023, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.
Il est également reconduit pour les souscriptions au capital de sociétés foncières
solidaires.
2. Fiscalité des entreprises
2.1. L’IS au taux réduit de 15 %
La loi de finances porte le montant maximum de bénéfices imposés à l’impôt sur les sociétés à 15% de 38 120 € à 42 500 €. Il est à noter que ce montant n’avait jamais été réévalué depuis la mise en place du taux réduit en 2002.
A cet effet il est rappelé que le bénéfice de ce taux réduit est soumis à de nombreuses conditions et en particulier :
• Le capital social doit être libéré à la clôture de l’exercice et détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère.
• Le chiffre d’affaires hors taxe doit être égal ou inférieur à 10 M€ HT
2.2. Jeunes entreprises innovantes (JEI)
Le dispositif en faveur des jeunes entreprises innovantes est prolongé de trois ans. Il s’agit d’un régime qui permet l’exonération de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe foncière et de la contribution économique territoriale.
Toutefois le nouveau dispositif réduit la durée du volet fiscal à huit ans afin de l’aligner sur le volet social.
Cette mesure ne s’appliquera qu’aux créations opérées à partir du 1er janvier 2023.
2.3. Les subventions d’équipement
Le régime d’étalement des subventions d’équipement est étendu aux sommes versées par les organismes créés par les institutions de l’Union Européenne ainsi qu’aux sommes versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
Par ailleurs le régime d’étalement des aides à la recherche affectées à des dépenses de recherche immobilisées est ouvert aux sommes versées par l’UE et les organismes créés par ses institutions.
2.4. Impôt locaux
L’allègement des impôts de production, qui a déjà été mis en place à partir de 2021, est poursuivi par l’annonce de la suppression de la CVAE qui s’effectuera en deux temps :
• 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et entraînera un ajustement corrélatif de la CET
• 2024, suppression totale et définitive
De son côté, l’actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels qui était prévue pour 2023 a été reportée à 2025. En conséquence, les bases d’imposition de 2023 ne sont revalorisées qu’en application des règles de droit commun de mise à jour annuelle.
2.5. Cession d’entreprises individuelles
A compter du 1er janvier 2023 les cessions d’entreprises individuelles et EIRL qui ont opté pour leur assimilation à une EURL soumises à l’IS sont assimilées à des cessions de parts sociales soumises au droit d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI.
3. Mesures destinées à favoriser la transition énergétique
Un certain nombre de dispositions destinées à encourager les particuliers ou les entreprises a été mis en place ou prorogé :
• Afin d’accompagner les plus petites entreprises dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires il est proposé le rétablissement du crédit d’impôt pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
• Le crédit d’impôt visant l’installation de bornes de recharge au domicile des particuliers mis en place par la loi de finances pour 2021, est prorogé jusqu’à la fin 2025.
• La loi procède à diverses adaptations aux exigences de la transition énergétique en matière de TVA et étend le taux réduit de TVA de 5.5 % aux prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent à un certain nombre de conditions.
• Le déficit foncier résultant de dépenses de travaux de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie la réalisation et le paiement est porté, sous conditions, de 10 700 € à 21 400 €.
4. Autres mesures fiscales
De nombreuses dispositions fiscales ont été insérées dans les différentes lois fiscales qui ont été adoptées par le Parlement. Parmi celles-ci on relèvera :
• Reclassement du taux réduit de TVA applicable au secteur agroalimentaire dont la finalité est la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine
• La généralisation de la facture électronique entre assujettis à la TVA a été légalisée et devra progressivement rentrer en application à partir de 2024.
• Extension de la taxe sur les logements vacants aux secteurs géographiques où la tension sur le marché locatif est considérée comme trop forte
• Instauration d’une taxe sur les bureaux dans trois départements de la région PACA (Bouches du Rhône, Var, Alpes maritimes)
• Pour les fonds de commerce acquis depuis le 18 juillet 2022, le dispositif temporaire d’amortissement ne s’appliquera pas à ceux acquis auprès d’une entreprise liée au sens de l’article 39-12 du CGI ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds.
• Le bénéfice du pacte « DUTREIL » implique que la société dont les titres sont donnés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale pendant toute la durée de l’engagement collectif et individuel de conservation. Il en va de même pour la société holding animatrice.
• L’obligation, faite aux particuliers, de déclarer tous les contrats financiers ouverts ou détenus à l’étranger est étendue à l’ensemble des contrats de capitalisation et placements de même nature.
EN CONCLUSION
La loi de finances pour 2023 ne comporte pas de dispositions fiscales significatives.
Cependant, il faudra attendre et surveiller les décrets d’application pour apprécier la pertinence et assurer parfaitement la mise en œuvre de cette abondance de petites mesures.
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.
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