INDEMNITÉ INFLATION : QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT ?

L’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit le versement d’une aide exceptionnelle de 100 euros pour les salariés, âgés d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021. Le décret d’application n° 2021- 1623 du 11 décembre 2021 en précise les modalités que nous vous présentons.


  1. Conditions d’éligibilité à l’indemnité

  2. Règles applicables pour le versement aux personnes éligibles

  3. Modalités de versement de l’indemnité

  4. Remboursement & contrôle de l’indemnité


1 - Conditions d’éligibilité à l’indemnité


Condition de résidence : Sont éligibles à l’indemnité, les salariés résidant sur le territoire métropolitain, dans les départements et collectivités d’outremer de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de la Réunion, de Saint-Barthélemy de Saint-Martin et de Saint Pierre-et-Miquelon..


Condition d’âge : Sont éligibles les personnes âgées d’au moins 16 ans au 31 octobre 2021.


Condition d’activité : Les salariés éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021, quelle que soit la durée d’emploi en octobre. Il s’agit des personnes ayant eu un contrat de travail au moins une fois au cours de ce mois, quelle que soit la durée de ce contrat.


Même si le contrat a été rompu, l’employeur pour lequel le salarié travaillait en octobre doit verser l’indemnité, dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.


Les employeurs versent l’indemnité aux anciens salariés auxquels ils versent en octobre 2021 une allocation de préretraite d’entreprise, même lorsque le contrat de travail est rompu.


L’employeur est tenu de verser l’indemnité à tous les salariés satisfaisant le critère d’emploi :

  • aux salariés sous contrat de droit privé ;

  • aux apprentis et autres alternants ;

  • aux stagiaires percevant une rémunération supérieure à la gratification minimale ;

  • aux mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail ou non (à condition dans ce cas d’avoir une rémunération d’activité) ;

  • aux titulaires d’un contrat d’engagement en ESAT ;

  • aux vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat ;

  • aux vendeurs à domicile indépendants non-inscrits au RCS ;

  • aux travailleurs à domicile.

Il n’est pas tenu compte de la présence ou de l’absence effective au cours de la période de référence pour calculer l’indemnité.

Elle est versée même aux salaries absents pour congés (à l’exception des salariés en congés parental d’éducation à temps complet), pour cause de maladie ou autres, qu’ils perçoivent ou non une rémunération en octobre, dès lors que les autres critères sont satisfaits


Condition de revenu : La condition de 2000 € nets est appréciée par l’employeur en fonction du seul revenu versé.

Pour vérifier si le salarié bénéficie d’une rémunération nette de moins de 2000 €, l’employeur doit comparer la rémunération brute due à ce salarié au titre des périodes courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 à un plafond de 26 000 € bruts.


Dans les tous les cas, il n’est pas tenu compte des abattements forfaitaires au titre des frais professionnels lorsque ces déductions sont applicables.

Lorsque les cotisations sociales dues sont calculées sur des bases forfaitaires, la rémunération prise en compte pour l’appréciation du plafond de 26 000 € correspond à ces bases forfaitaires.


Les revenus de remplacement ne sont pas pris en compte dans la rémunération, y compris les indemnités journalières d’assurance maladie versées par subrogation.


Les heures supplémentaires sont prises en compte dans la rémunération.


Les indemnités d’activité partielle ne sont pas prises en compte, à l’exception des indemnités complémentaires au-delà de 3,15 SMIC qui sont assujetties à cotisations sociales.


Les éléments de rémunération exemptés de cotisations et contributions (tels que les primes exceptionnelles de pouvoir de pouvoir d’achat - PEPA) ne sont pas pris en compte.


Le plafond de rémunération est ajusté pour les salariés qui n’ont pas été employés pour la totalité de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le plafond de 26 000 € est ajusté au prorata de la durée de contrat pendant la période courant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, selon le rapport entre le nombre de jours de la relation de travail et le nombre de jours de cette période, sans toutefois que ce plafond puisse être inférieur à 2 600 €.


Le plafond de rémunération ne peut être réduit en fonction de la quotité de travail. Exemple : un salarié employé à temps partiel (50 %) depuis le 1er janvier est éligible si sa rémunération n’excède pas 26 000 euros bruts de janvier à octobre.



2 - RÈGLES APPLICABLES POUR LE VERSEMENT


La prime inflation est versée automatiquement aux salariés qui ont été employés au cours du mois d’octobre.


Pour les salariés titulaires d’un CDI: Il faut que le contrat de travail ait commencé au moins un jour au cours du mois d’octobre. Tout CDI qui a pris fin, au cours du mois d’octobre, ouvre droit, pour le salarié concerné, au versement de la prime par l’entreprise qui l’employait en octobre.


Pour les titulaires d’un ou plusieurs CDD: Le salarié doit avoir été employé au moins un mois et la durée cumulée, de son ou ses CDD, doit atteindre au moins 20 heures au cours du mois d’octobre ou, lorsque les contrats ne prévoient pas de durée horaire, au moins 3 jours. Si le salarié ne satisfait pas à ces conditions, mais au moins à la condition de ressources, alors la prime lui est versée s’il en fait la demande.


Exemples:

  • Un salarié en CDD du 10 septembre 2021 au 15 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 30 heures est éligible, car la durée du contrat est supérieure à 20 heures. La prime est automatiquement versée ;

  • Un salarié en CDD du 1er octobre 2021 au 20 octobre 2021 dont la durée au contrat de travail est de 15 heures, la prime n’est pas automatiquement versée. Il peut la percevoir, s’il en fait la demande auprès de l’employeur et sous réserve des conditions de ressources fixées.

Qui doit verser l’indemnité en cas de situations de co-employeurs au cours du mois d’octobre ?

  • Le salarié a eu plusieurs employeurs, au cours du mois d’octobre, mais il ne lui en reste qu’un seul au moment du versement de la prime. C’est à ce dernier de la verser.

  • Le salarié a eu plusieurs employeurs, au cours du mois d’octobre, et continue d’exercer une activité avec plusieurs d’entre eux, l’indemnité est versée par l’employeur avec lequel la relation de travail a commencé en premier.

  • Le salarié ne travaille plus avec l’un des employeurs l’ayant occupé, au cours du mois d’octobre, la prime est versée par l’employeur dont le contrat de travail avait la durée la plus importante.

Si la quotité de travail est égale entre les différents employeurs, le versement est opéré par l’employeur avec lequel la relation de travail s’est terminée en dernier.


Dès qu’un salarié a perçu une prime, il doit informer les autres employeurs susceptibles de lui verser l’aide afin que ceux-ci ne procèdent pas à ce versement. Pour cette raison, les salariés doivent être informés des conditions de versement de la prime pour se signaler.


L’employeur fixe un délai aux salariés pour se signaler. Il informe l’ensemble de ses salariés de ce délai par le moyen qu’il considère le plus adapté. En l’absence de réception d’information avant la date fixée, l’employeur doit procéder au versement de l’indemnité pour les salariés éligibles et il ne peut alors être tenu pour responsable d’un double versement.


Dans certains cas, les personnes éligibles ne bénéficieront pas d’un versement de l’indemnité par leur employeur. L’indemnité sera versée par un autre organisme. Ces personnes sont les suivantes :


  • Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (URSSAF, caisse de MSA, CGSS) ;

  • Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;

  • Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

Ces salariés doivent donc se signaler auprès de leur ou de leurs différents employeurs pour que ceux-ci ne leur versent pas l’indemnité.


Pour les mandataires sociaux d’une entreprise qui sont salariés dans une entreprise distincte, l’entreprise qui verse l’indemnité est celle dans laquelle ils ont un mandat social. Les personnes en informent leur employeur.


3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ


Règles relatives au versement de l’indemnité au salarié :

Le montant de l’indemnité de 100 € est le même pour tous les bénéficiaires, quelle que soit leur situation. L’indemnité inflation:

  • ne peut être réduite ou modulée en fonction de la quotité de travail, ou de la présence du salarié dans l’entreprise

  • ne peut faire l’objet d’une saisie.

  • n’est assujettie ni à cotisations/contributions ni à l’impôt.

Quand l’indemnité sera-elle versée ? Elle sera versée courant décembre 2021, sauf impossibilité pratique et au plus tard le 28 février 2022.

Les entreprises en paye décalée peuvent verser l’indemnité en décembre avec la paie de novembre ou sinon en janvier avec la paie de décembre.

Toutefois, le versement ne pourra être réalisé que jusqu’au 28 février 2022 au plus tard : pour les entreprises en paie décalée, il s’agit donc de la paie de janvier 2022 versée en février 2022.


L’indemnité inflation doit apparaître sur le bulletin de paie comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation ».



4 - REMBOURSEMENT & CONTRÔLES DE L’INDEMNITÉ


Règles relatives au remboursement des employeurs, au contrôle et aux indus

L’indemnité versée doit être déclarée par l’employeur dans la DSN du mois suivant son versement.

Les employeurs seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois. Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures soit remboursé directement.


Des contrôles pourront être réalisés sur les sommes versées par l’employeur. Les URSSAF, CGSSS et CMSA peuvent vérifier que les sommes déduites des cotisations correspondent aux sommes versées au titre de l’indemnité inflation et demander leur paiement lorsque les sommes déduites excèdent les sommes versées ou lorsque l’employeur ne devait pas verser l’indemnité, par exemple lorsque la rémunération versée par l’employeur excède 2000 € nets.


En cas de versement à un salarié par deux employeurs différents ou un employeur et un organisme social, l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement à un salarié qui n’aurait pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre.

En cas d’absence de versement au salarié qui était éligible, l’employeur doit régulariser la situation. Le versement doit avoir lieu, après vérification de l’éligibilité du salarié ou de l’agent public, au cours du mois suivant la réception de la demande.

Si un salarié perçoit plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide ne doivent pas régulariser la situation. L’employeur ne doit pas se tourner vers son salarié pour récupérer les éventuelles sommes indues. Les indemnités indûment versées par des employeurs sont reversées par leur bénéficiaire directement à l’Etat.


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