Le fichier d’écritures comptables (FEC) est un fichier normé à remettre à l’administration fiscale lors d’un contrôle. Ce fichier lui permet d’analyser la cohérence de l’ensemble des écritures avec les déclarations fiscales.
L’administration fiscale exige que la validation des écritures comptables reprises dans les fichiers FEC, même en cours d’exercice, soit effectuée avant le dépôt des déclarations fiscales. Par conséquent, la date de validation des écritures doit figurer dans le FEC remis lors d’une vérification de comptabilité portant sur la TVA de l’exercice en cours.
Quelles sont les règles fixées par l’administration fiscale ?
L’administration considère que les déclarations fiscales doivent être fondées sur une comptabilité à jour afin de déterminer l’assiette de la TVA en cours d’exercice. En conséquence, la validation doit se faire mensuellement ou trimestriellement, selon la périodicité des déclarations de TVA.
Une tolérance de la DGFiP autorise les experts comptables qui ont des missions de tenue de comptabilité de leurs clients et établissent leurs déclarations de TVA à pouvoir valider les écritures comptables justifiant ces déclarations dans le FEC seulement au moment de l’envoi de la liasse fiscale annuelle.
Seuls sont concernés par cette tolérance :
> Les Bénéfices ces Industriels et Commerciaux (BIC)
réalisant des recettes HT inférieures à 1,5M€ pour les ventes et 600 K€ pour les prestations de services.
> Les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) réalisant des recettes HT inférieures à 600 K€.
Le chiffre d’affaires de référence à prendre en compte est le CA HT réalisé par l’entreprise au cours de l’exercice précédent.
Concrètement, qu’est-ce qui change ?
Je suis dans le CAS 1
J’ai l’obligation de valider les écritures des journaux d’achats, de ventes, de banques, de caisses et des écritures de TVA avant le dépôt des déclarations fiscales (déclarations de TVA et liasse fiscale).
Je suis dans le CAS 2
Compte tenu du dépassement des seuils de votre entreprise, nous avons l’obligation de valider les écritures des journaux avant le dépôt des déclarations fiscales. Cette nouvelle contrainte nous oblige à revoir notre calendrier de traitement des déclarations de TVA. En conséquence, le collaborateur qui vous accompagne habituellement peut vous contacter prochainement pour redéfinir avec vous un planning de transmission de vos données.
A défaut de réception des documents dans le délai imparti, nous ne pouvons vous garantir le respect des règles fiscales exigées par l’administration.