Vous disposez d’un an de plus pour vous préparer à la généralisation de la facturation électronique. Initialement, le gouvernement souhaitait imposer un démarrage au 1er janvier 2023. L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre le reporte au 1er juillet 2024.
1 - Quand et pour qui ?
L’exigence d’émission de la facture électronique démarrera le 1er juillet 2024. De façon plus précise, le calendrier de déploiement est le suivant:
1er juillet 2024: obligation de réception de la facture électronique pour toutes les entreprises assujetties à la TVA;
1er juillet 2024: obligation d’émission et de transmission de la facture électronique pour les grandes entreprises ;
1er janvier 2025: obligation d’émission et de transmission de la facture électronique pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
1er janvier 2026: obligation d’émission et de transmission de la facture électronique pour les PME et micro-entreprises.
Voici les seuils qui définissent ces catégories d’entreprises :
Micro-entreprise : entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires (ou le total bilan) est inférieur ou égal à 2 millions d’euros ;
PME : entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50 millions d’euros (ou le total bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros) ;
ETI : entreprise qui n’est pas une PME, qui occupe moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 1 500 millions d’euros (ou le total bilan inférieur ou égal à 2 000 millions d’euros) ;
Grande entreprise : toutes les autres entreprises.
NB: La future obligation d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques concerne les opérations entre assujettis à la TVA qui sont établis, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
L’obligation de facturation électronique sera satisfaite en passant soit par un portail public de facturation (Chorus Pro) soit par un portail privé validé par l’administration. Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour préciser l’ensemble de ces modalités.
2 - L'obligation d'e-reporting
Parallèle à l’obligation de facturation électronique, l’obligation de e-repoting imposera la transmission à l’administration fiscale des données de transaction et de paiement dans le cas d’opérations non concernées par la facturation électronique:
Les transactions entre professionnels et particuliers (B2C): Les données collectées concerneront, par transaction, leur date, montant HT, le taux de TVA et montant de la TVA due. Elles ne comporteront pas l’indication nominative du consommateur*;
Les transactions avec des opérateurs étrangers: les données des transactions (date, numéro d’identification du client, la date de l’opération, montant HT et montant de TVA) seront transmises à l’administration*;
En matière de prestations de services: dans la mesure où l’exigibilité de la TVA intervient au moment du paiement, l’administration fiscale souhaite connaître la date et le montant du paiement des services facturés. Elles pourraient être transmises par un flux retour émis par l’acheteur suite à la réception de la facture électronique*.
Un décret en Conseil d’Etat est attendu pour en préciser les modalités.
*Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à l’ère du digital en France (Octobre 2020)
3 - Quelles sanctions
L’ordonnance fixe des sanctions aux assujettis qui ne respecteraient pas ces nouvelles obligations.
Le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. Cependant, l’amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours d’une première demande de l’administration.
Une sanction est également fixée pour ceux qui ne sont concernés que par l’obligation de transmission des données à l’administration (e-reporting): le non-respect par l’assujetti des obligations donne lieu à l’application d’une amende égale à 250 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile au titre de chacun des deux articles précités puisse être supérieur à 15 000 €. Une tolérance est applicable dans les mêmes conditions qu’en cas de manquement à l’obligation de facturation électronique.
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