Qui peut bénéficier du crédit d’impôt sur la formation des dirigeants d’entreprise ?
Quelles formations sont éligibles au crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Comment demander votre crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
I) QUI PEUT BENEFICIER DE CE CREDIT D’IMPOT ?
1 - Les entreprises concernées :
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société);
les entreprises qui ne payent pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d’activité (sauf un microentrepreneur).
2 - Les dirigeants concernés :
Ce dispositif s’applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
entrepreneur individuel
gérant de société
président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
administrateur
directeur général ou membre de sociétés par actions.
II) QUELLES FORMATIONS SONT ELIGIBLES ?
3 - Les formations éligibles :
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Les formations ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles visées par l’obligation légale de participation à la formation continue, sous réserve que les dépenses correspondantes soient effectivement admises en déduction du bénéfice imposable de l’entreprise.
4 - En pratique :
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Notamment: les actions d’adaptation et de développement des compétences, les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, les actions de formation relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise, les actions de formation relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, les actions permettant de réaliser un bilan de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis issus de l’expérience, les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, etc...
III) COMMENT CALCULER LE MONTANT DU CREDIT D’IMPOT ?
5 - Modalités de calcul :
Pour toutes les entreprises, pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
le nombre d’heures passées en formation dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise;
par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022, le dirigeant d’une entreprise qui a suivi 40 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d’impôt d’un montant de 40 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 419,20 €.
6 - Un crédit d’impot doublé en 2022 :
L’art. 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises :
dont l’effectif salarié est inférieur à 10
et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.
Cette disposition s’applique aux heures de formation effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Ainsi, un dirigeant d’une entreprise qui suit 40 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d’impôt de 845,60 € = 2 x40 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).
IV) COMMENT DEMANDER VOTRE CREDIT D’IMPOT ?
7 - Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés :
Le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
Vous pouvez utiliser la fiche d’aide au calcul pour déterminer le montant de votre crédit d’impôt. Ce formulaire ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.
8 - Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu :
Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.
NB: Vous pouvez demander un remboursement de crédits d’impôt si le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt.
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.