Un décret du 10/03/2021 reconduit le dispositif du fonds de solidarité pour les établissements fermés en février ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (CA) dans certains secteurs.
1. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ & LE MONTANT DE L’AIDE
5 situations peuvent être distinguées :
Situation 1 : Vous êtes un établissement fermé sur l’intégralité du mois de février (interdiction d’accueil du public)
Condition(s) :
- Avoir perdu en février au moins 20% de chiffres d’affaires (CA).
Montant de l’aide :
- Montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable.
Situation 2 : Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1 :
Condition(s) :
- Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021
Montant de l’aide :
- Si la perte de CA sur février 2021 est <70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 15% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable.
- Si la perte de CA sur février 2021 est ≥70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable.
Situation 3 : Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1Bis :
Condition(s) :
- Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021
Et remplir l’une des 3 conditions suivantes :
- Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 15/03/2020 – 15/05/2020 par rapport au CA de référence, pour les entreprises créées avant le 01/03/2020
- Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 01/11/2020 – 30/11/2020 par rapport au CA de référence
- Une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%, pour les entreprises créées avant le 01/12/2019
Montant de l’aide :
- Si la perte de CA sur février 2021 est <70%, l’aide est égale à 80% du montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 15% du CA de référence (aide limitée à 200K€ - montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
- Si la perte de CA sur février 2021 est ≥70%, l’aide est égale à 80% du montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable
Dans les deux cas, lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
Situation 4 : Vous êtes un établissement implante dans une station de ski (liste spécifique des communes éligibles) ou un centre commercial ayant dû fermer (surface commerciale ≥ 20 000m²) :
Condition(s) :
- Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021
Montant de l’aide :
- Cf. caractéristiques de l’aide attribuée aux entreprises exerçant une activité dans un secteur S1Bis
Situation 5 : Vous êtes un établissement comptant entre 0 et 50 salariés :
Condition(s) :
- Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021
Montant de l’aide :
- Montant de la perte de CA dans la limite de 1500€
2. MODALITÉS PRATIQUES
La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 30/04/2021.
RAPPELS :
Les établissements exerçant une activité dans le secteur S1Bis doivent fournir une attestation de CA. Cette attestation doit être rédigée par l’expert-comptable.
Pour les établissements réalisant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, le CA correspondant doit être communiqué et n’est plus comptabilisé pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité.