COVID-19 : Tout savoir du fonds de solidarité - février 2021

Un décret du 10/03/2021 reconduit le dispositif du fonds de solidarité pour les établissements fermés en février ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (CA) dans certains secteurs.



1. LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ & LE MONTANT DE L’AIDE


5 situations peuvent être distinguées :


Situation 1 : Vous êtes un établissement fermé sur l’intégralité du mois de février (interdiction d’accueil du public) Condition(s) : - Avoir perdu en février au moins 20% de chiffres d’affaires (CA). Montant de l’aide : - Montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable.

Situation 2 : Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1 : Condition(s) : - Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021 Montant de l’aide : - Si la perte de CA sur février 2021 est <70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 15% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable. - Si la perte de CA sur février 2021 est ≥70%, l’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable.

Situation 3 : Vous êtes un établissement ayant une activité appartenant au secteur S1Bis : Condition(s) : - Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021 Et remplir l’une des 3 conditions suivantes : - Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 15/03/2020 – 15/05/2020 par rapport au CA de référence, pour les entreprises créées avant le 01/03/2020 - Une perte de CA d’au moins 80% sur la période 01/11/2020 – 30/11/2020 par rapport au CA de référence - Une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%, pour les entreprises créées avant le 01/12/2019 Montant de l’aide : - Si la perte de CA sur février 2021 est <70%, l’aide est égale à 80% du montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 15% du CA de référence (aide limitée à 200K€ - montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable - Si la perte de CA sur février 2021 est ≥70%, l’aide est égale à 80% du montant de la perte de CA dans la limite de 10K€ ou 20% du CA de référence dans la limite de 200K€ (montant apprécié au niveau du Groupe), selon l’option la plus favorable Dans les deux cas, lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500€, le montant minimal de la subvention est de 1 500€. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1 500€, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.

Situation 4 : Vous êtes un établissement implante dans une station de ski (liste spécifique des communes éligibles) ou un centre commercial ayant dû fermer (surface commerciale ≥ 20 000m²) : Condition(s) : - Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021 Montant de l’aide : - Cf. caractéristiques de l’aide attribuée aux entreprises exerçant une activité dans un secteur S1Bis

Situation 5 : Vous êtes un établissement comptant entre 0 et 50 salariés : Condition(s) : - Avoir perdu au moins 50% du CA de février 2021 Montant de l’aide : - Montant de la perte de CA dans la limite de 1500€

2. MODALITÉS PRATIQUES


La demande d’aide s’effectue par voie dématérialisée sur l’espace particulier du site impôt.gouv.fr jusqu’au 30/04/2021.


RAPPELS :

  • Les établissements exerçant une activité dans le secteur S1Bis doivent fournir une attestation de CA. Cette attestation doit être rédigée par l’expert-comptable.

  • Pour les établissements réalisant des activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison, le CA correspondant doit être communiqué et n’est plus comptabilisé pour le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

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