Pour soutenir les entreprises fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie, les pouvoirs publics ont mis en place différents dispositifs de soutien.
Ces aides, ainsi que leurs modalités, diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés rencontrées.
Nous vous les présentons, le plus synthétiquement possible, dans ce nouvel article.
QUELLES SONT LES AIDES POUR VOS FACTURES 2022 ?
QUELLES SONT LES AIDES POUR VOS FACTURES 2023 ?
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX BOULANGERS
1 - Quelles sont les aides pour vos factures 2022 ?
1. Le bouclier tarifaire 2022
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité en 2022.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2022, votre entreprise doit avoir :
• Moins de 10 salariés.
• Un chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie.
2. Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour vos factures 2022
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Créé en 2022, le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est prolongé jusqu’à fin 2023.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de l’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz jusqu’à 4 millions d’euros. Pour bénéficier de cette aide, accessible sur le site impots.gouv.fr, votre entreprise doit respecter plusieurs critères :
• Le prix de l’énergie pendant la période pour laquelle vous demandez cette aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
• Vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % de votre chiffre d’affaires en 2021. Par exemple, si vous demandez une aide pour la période septembre/octobre 2022, vos dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de
3 % de votre chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Quand et comment pouvez-vous le demander ?
Pour vos factures de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre. Le guichet pour les factures allant de novembre à décembre 2022 sera ouvert début 2023.
Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier comprenant :
• Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021,
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
• Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
2 - Quelles sont les aides pour vos factures 2023 ?
1. Le prix de l'électricité limité à 280€ / MWH
Le 6 janvier, Bruno Le Maire a annoncé que les fournisseurs avaient accepté de garantir à toutes les TPE qu’elles ne paieraient pas plus de 280 €/ MWh en moyenne d’électricité en 2023.
Cette aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif de vente réglementé.
Comment bénéficier de cette mesure ?
Vous devez remplir un formulaire indiquant que vous souhaitez une renégociation de votre contrat d’électricité. Ce formulaire devra ensuite être renvoyé à votre fournisseur d’électricité.
Ce tarif garanti, est applicable dès la facture de janvier 2023.
2. Le bouclier tarifaire 2023
Le bouclier tarifaire est un dispositif qui permet de contenir la hausse des prix de l’électricité à 15 % à partir du 1er février 2023. Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie des entreprises.
Suite aux annonces de la Première ministre, le 4 janvier, et si vous êtes éligibles, votre entreprise pourra bénéficier du bouclier tarifaire jusqu’au 31 décembre 2023 pour la partie électricité.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Pour bénéficier du bouclier tarifaire sur vos factures d’énergie en 2023,
votre entreprise doit avoir :
• Moins de 10 salariés.
• Un de chiffre d’affaires inférieur à deux millions d’euros.
• Un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Pour en bénéficier, vous devez vous rapprocher de votre fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
3. L'amortisseur électricité
L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1er janvier 2023. Il permet de vous protéger, si votre entreprise a signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
Si vous avez un un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Votre entreprise est éligible selon certaines conditions :
• Si vous êtes une TPE ou d’une PME de moins de 250 salariés
• Si votre entreprise n’est pas éligible au bouclier tarifaire
• Et si votre compteur électrique est à une puissance supérieure à 36 kVA.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Comment pouvez-vous obtenir cette aide ?
Vous devez compléter et transmettre à votre fournisseur d’électricité, une attestation d’éligibilité au dispositif. L’aide est ensuite intégrée directement dans votre facture d’électricité.
L’amortisseur électricité doit rester en vigueur pour un an jusqu’au 31 décembre 2023.
3 - Le guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour vos factures 2023
Il s’agit d’une aide dont l’objectif est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles.
Votre entreprise est-elle éligible ?
Depuis le 1er janvier 2023, si votre TPE ou PME est éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide si :
• Les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur.
Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
• Votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement. Vous pouvez vérifier votre éligibilité à l’aide gaz et électricité à l’aide du simulateur d’aide mis en place sur le site impots.gouv.fr
Quand et comment pouvez-vous demander l’aide ?
Le guichet pour les factures 2023 sera ouvert prochainement, sur le site impots.gouv.fr. Pour demander cette aide, vous devez remplir un dossier simplifié comprenant :
• Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos de factures 2021,
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB),
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts,
• Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit
les conditions et l’exactitude des informations déclarées.
5 - L'étalement des factures d'énergie
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
6. Le report du paiement de vos impôts et cotisations sociales
Suite aux annonces de la Première ministre, le 4 janvier, il a été a indiqué que les TPE et PME pourraient demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie. Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises. Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez dema
nder un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
NB : en cas de litiges avec votre fournisseur d’énergie, vous pouvez saisir :
• Le médiateur national de l’énergie si votre entreprise est une TPE ;
• Le médiateur des entreprises si votre entreprise est une PME.
3 - Dispositions spécifiques aux boulangers
1. TICFE et ARENH
Toutes les entreprises peuvent bénéficier de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen.
Les boulangeries peuvent également bénéficier du mécanisme d’ARENH (100TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42euros/MWh, plutôt qu’au prix de marché. Pour en bénéficier, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
2. La résiliation, sans frais, des contrats d'énergie des boulangers
Selon les annonces de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, le 4 janvier, les boulangers dont les prix des contrats d’énergie ont « explosé » mettant en danger la survie de leur entreprise, pourront résilier ces contrats sans frais, afin d’en renégocier de nouveaux « plus avantageux ».
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, destinée exclusivement aux boulangers. Celle-ci sera appliquée « au cas par cas ».
Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.
Nos spécialistes restent à votre écoute.