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VOTRE ENTREPRISE PEUT-ELLE BÉNÉFICIER DU CRÉDIT D’IMPÔT INNOVATION ?

Vous souhaitez vous lancer dans un projet innovant ? Vous pouvez peut-être bénéficier du crédit d’impôt innovation (CII). Extension du crédit d’impôt recherche, cette aide est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME), sous conditions. Quelles sont- elles ? Quels projets sont éligibles à ce crédit d’impôt ? Gros plan sur le crédit d’impôt innovation.


  1. VOTRE ENTREPRISE & VOS DÉPENSES SONT-ELLES ÉLIGIBLES ?

  2. QUEL EST LE MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT D'INNOVATION ?

  3. LE CRÉDIT D'IMPÔT D'INNOVATION : COMMENT EN BÉNÉFICIER ?


un homme qui tient une ampoule avec ordinateur et argent


1 - Votre entreprise & vos dépenses sont-elles éligibles ?


Le crédit d’impôt innovation est réservé aux entreprises ayant :

  • Un effectif inférieur à 250 personnes,

  • Un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Les dépenses qui peuvent donner le droit au bénéfice du crédit d’impôt innovation sont :

  • Les dépenses de conception ou réalisation de prototypes de nouveaux produits ;

  • Ou les dépenses d’installation pilote de nouveaux produits.

Il faut cependant que le prototype ou l’installation pilote respecte ces deux conditions :

  • Il doit présenter des performances supérieures sur le plan technique ;

  • Il doit présenter des fonctionnalités, de l’ergonomie ou de l’écoconception par rapport aux produits commercialisé par les concurrents à la date de début des travaux.

NB : En revanche, les dépenses de la phase de recherche qui entrent dans le cadre du crédit impôt recherche (et qui relèvent de l’article 244 quater B, II-a du Code général des impôts), ne donnent pas droit au crédit d’impôt innovation.



2. Quel est le montant du crédit d’impôt innovation ?


Pour les dépenses effectuées avant le 1er janvier 2023, ce crédit permet de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 20 % des dépenses engagées par l’entreprise, pour un montant maximal des dépenses engagées plafonné à 400 000 € par an.


Pour les dépenses qui seront effectuées après le 1er janvier 2023, la loi de finances pour 2022 porte le taux du crédit d’impôt à 30 % (60 % pour les DOM).


NB : Pour les entreprises situées en Corse, les taux du crédit d’impôt innovation est fixé à :

  • 35 % pour les moyennes entreprises (celles de moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros),

  • 40 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros.



3. Le crédit d’impôt innovation : comment en bénéficier ?


Pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, vous devez remplir une demande en même temps que la déclaration relative au crédit impôt recherche, plus précisément en renseignant le paragraphe IV du formulaire de déclaration 2069-A-SD.

  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 avril.

  • Ce formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai).

NB : En cas de doute sur l’éligibilité de vos dépenses, ou sur toute question relative au crédit impôt innovation, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de la Direction générale des entreprises (DGE) ou faire une demande de rescrit pour obtenir un avis sur votre situation

fiscale. Le rescrit permet de garantir que le projet aura bien accès à ce crédit d’impôt et ne pourra pas être remis en cause lors d’un contrôle fiscal.



Mieux vous informer, nous rapprocher de vous et encore mieux vous conseiller.

Nos spécialistes restent à votre écoute.

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