Nouveau code APE en 2027 : comment vérifier celui de votre entreprise ?
Le code APE (« activité principale exercée ») est attribué par l’Insee pour identifier, à des fins statistiques, l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.
Le 1ᵉʳ janvier 2027, la nouvelle nomenclature d’activités française (NAF 2025) entrera en vigueur. Voici les points à connaître pour le vérifier et, si nécessaire, demander sa rectification :
Sommaire :
Pourquoi le code APE va-t-il changer en 2027 ?
Le code APE, pour « activité principale exercée », est attribué par l’Insee à partir de la nomenclature d’activités française. La révision de cette nomenclature vise à intégrer de nouvelles activités et à mieux refléter les mutations récentes du paysage économique, ce qui entraîne la mise à jour des codes correspondants.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2027, le nouveau code fondé sur la NAF 2025 remplacera automatiquement le code actuel. Ce changement de code ne signifie pas, à lui seul, que l’activité de l’entreprise a changé.
Le code APE a-t-il des conséquences pour l’entreprise ?
Le code APE sert principalement à classer les entreprises et les établissements par activité à des fins statistiques. Il ne crée, à lui seul, aucun droit ni aucune obligation et ne constitue pas une preuve de l’activité exercée. Pour justifier cette activité auprès d’un organisme, l’Insee indique qu’il peut être nécessaire de fournir d’autres documents, comme des contrats, des factures ou un extrait Kbis.
Le code peut toutefois servir d’indice dans certaines démarches. Par exemple, il peut aider à identifier la convention collective susceptible de s’appliquer. Mais celle-ci dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur et du champ d’application de la convention : le code APE ne suffit pas à la déterminer automatiquement.
Pour les aides ou les contrats qui mentionnent un secteur ou un code APE, il convient de vérifier les critères propres au dispositif ou au contrat concerné. La seule présence d’un code ne permet pas de conclure automatiquement à l’éligibilité de l’entreprise.
Comment consulter votre futur code APE ?
Vous pouvez consulter le code attribué selon la NAF 2025 sur sirene.gouv.fr, en renseignant le numéro Siren de l’entreprise. Le site permet également de retrouver le code actuellement en vigueur.
Prenez le temps de vérifier que le code proposé correspond bien à l’activité principale réellement exercée. Une entreprise peut avoir plusieurs activités, mais le code APE décrit son activité principale. Un établissement peut également avoir son propre code.
Que faire si le futur code ne correspond pas à votre activité ?
Si le code proposé ne reflète pas l’activité exercée, l’Insee permet de demander sa rectification sur sirene.gouv.fr. Vous pouvez sélectionner un code plus adapté parmi les choix proposés. Si aucun ne convient, vous pouvez demander la révision du code actuel, attribué selon la NAF 2008.
En 2026, le code actuel reste celui à utiliser pour les démarches administratives et réglementaires. Le nouveau code n’entrera en vigueur que le 1ᵉʳ janvier 2027.
Faut-il obligatoirement entreprendre une démarche ?
Non. Le remplacement du code est automatique : aucune démarche n’est nécessaire pour qu’un nouveau code soit attribué. La vérification reste utile pour repérer une éventuelle erreur et, le cas échéant, demander une rectification avant l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.
En cas de doute sur le code proposé ou sur les démarches à effectuer, INELYS peut vous accompagner dans cette vérification.
Commentaires