RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et les établissements d’au moins 50 salariés. Il entre en vigueur après un délai minimum d'un mois suivant l'accomplissement de ces dernières formalités.
L’application de ce document reste possible dans les entreprises ou établissements n’atteignant pas ce seuil, elle est alors facultative.


Le règlement intérieur doit prendre la forme d’un document écrit et doit être rédigé en français. Son contenu doit porter uniquement sur les obligations en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions.

Le nouveau plafond instauré par la loi PACTE doit être appliqué à compter de l’année 2020.

INELYS vous accompagne

1. ​Rédaction du règlement intérieur dans le respect des dispositions du Code du travail.

2. Mise en forme du document.

 

3. Affichage/diffusion du règlement intérieur.

CONTACT

Mail: inelys@inelys.fr   

Tél. : +(33) 4 37 42 07 07

INELYS (siège social)

66 quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél. (+33) 4 37 42 07 07

 

INELYS MONTANAY

Osbö Park - 40 rue de la Croix des Hormes, 69250 MONTANAY

Tél. (+33) 4 37 42 07 07

 

INELYS EXPERTISE

Bureau Département LMP / LMNP

66 quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél. (+33) 4 81 11 01 00

INELYS C2C

13 rue des Champs Seigneur - BP 60115

71603 PARAY LE MONIAL cedex

Tél. (+33) 3 85 81 29 02

INELYS C2C

11 quai du Général de Gaulle

71300 MONTCEAU-LES-MINES.

Tél. (+33) 3 71 05 12 40

INELYS ANNECY

52 Avenue de la Mavéria

74940 ANNECY-LE-VIEUX

Tél. (+33) 4 50 69 28 09

INELYS PARIS

39 rue de Wattignies

75012 PARIS

Tél. (+33) 01 45 38 93 94

14 Rue Théophile Roussel

75012 PARIS

Tél. (+33) 01 43 43 82 09

Vous êtes ENTREPRENEUR ?

 

Prenez rdv avec INELYS !

1H d'échanges avec l'un de nos experts et recevez notre

Guide du jeune entrepreneur

INELYS est un cabinet d'expertise comptable basé à Lyon, Paris, Annecy et en Saône et Loire.

Nos experts comptables accompagnent les dirigeants en France entière dans le développement de leur société : expertise comptable, audit et conseil.