Règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises et les établissements d’au moins 50 salariés. Il entre en vigueur après un délai minimum d'un mois suivant l'accomplissement de ces dernières formalités.
L’application de ce document reste possible dans les entreprises ou établissements n’atteignant pas ce seuil, elle est alors facultative.

Le règlement intérieur doit prendre la forme d’un document écrit et doit être rédigé en français. Son contenu doit porter uniquement sur les obligations en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions.

Le nouveau plafond instauré par la loi PACTE doit être appliqué à compter de l’année 2020.